Eau et assainissement

 [1]

Non, ils sont toujours en cours de validation. Un arrêté devrait être publié durant l’été 2011

Des modalités de contrôle différentes pour les installations neuves et les installations existantes

"Les modalités du contrôle des installations d’assainissement collectif ont été précisées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement, dite loi Grenelle II. Cette loi établit une distinction entre les installations neuves ou à réhabiliter et les installations existantes, distinction qui sera affinée dans un arrêté interministériel en cours d’élaboration".

Les installations neuves doivent respecter les prescriptions techniques établies par l’arrêté du 7 septembre 2009

"Pour les installations neuves ou à réhabiliter, le service public d’assainissement non collectif établit, lors du contrôle, si l’installation respecte les prescriptions techniques imposées par l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif. Il est entendu que ces prescriptions ont été établies de façon à minimiser les dangers pour la santé et les risques de pollution.

Les propriétaires ne seront tenus à la réalisation de travaux qu’en cas de non-respect de ces prescriptions techniques."

Pour les installations existantes un arrêté est en cours de validation

"Concernant les installations existantes, le service public d’assainissement non collectif établit, lors du contrôle, si l’installation présente des dangers pour la santé des personnes et/ou des risques de pollution de l’environnement. Les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement figureront dans un arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes.

Ces critères sont actuellement en cours de validation, en concertation avec les acteurs de l’assainissement non collectif. L’objectif du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est d’harmoniser les contrôles au moyen d’une définition réglementaire des points de contrôle et des modalités d’évaluation. La parution de l’arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes est envisagée pour l’été 2011. Dans l’attente de la parution de cet arrêté, les dispositions des arrêtés du 7 septembre 2009 restent applicables et le service public d’assainissement non collectif réalise le contrôle des installations d’assainissement non collectif suivant ces prescriptions. Celui-ci permet d’ores et déjà de prendre en compte les risques sanitaires et environnementaux."

Réponse du 14/06/2011 à la Question N° : 100558 de M. Jean-Claude Lenoir