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La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 janvier 2011

Etat civil / Fonction publique / Marchés publics, contrats et délégations de service public (DSP) / Responsabilités / Travaux publics et maîtrise d’ouvrage / Urbanisme

(dernière mise à jour le 22/04/2011)

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Etat civil

 L’interdiction du mariage homosexuel est-il contraire à la Constitution ?

Non :

 "le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe".

 "en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de la compétence que lui attribue l’article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille".

Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 NOR : CSCX1102828S


Fonction publique

 Une collectivité est-elle libre de recruter du personnel sous le statut d’emplois de cabinet ?

Non. Seuls peuvent être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant auprès du chef de l’exécutif des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit. Tel ne saurait être le cas d’agents assurant des missions d’exécution qui correspondent à des fonctions administratives ou de service à caractère permanent dont l’exercice ne requiert ni engagement politique, ni relation de confiance renforcée.

Conseil d’État, 26 janvier 2011, N° 329237


 Un fonctionnaire peut-il contester en référé son maintien en position de disponibilité d’office sans produire d’éléments relatifs à ses revenus ?

Oui : « un agent public ayant été placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de telles précisions à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution de cette mesure ».

Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 342388


Marchés publics, contrats et délégations de service public (DSP)

 Les rejets de candidature dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) sont-ils soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979 ?

Non : une telle décision ne constitue pas le refus d’une autorisation au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n’entre dans aucune autre catégorie de décision administrative devant faire l’objet d’une motivation en application de ces dispositions.

Conseil d’État, 27 janvier 2011, N° 338285


 Une délégation de service public d’une plage doit-elle faire l’objet d’un avis de publicité dans une publication relevant du niveau de l’Union européenne ?

Non : « Aucun texte ni principe n’impose que la délégation de service public d’une plage fasse l’objet d’un avis de publicité dans une publication relevant du niveau de l’Union européenne. »

Conseil d’État, 27 janvier 2011, N° 338285


 Litige dans l’exécution d’un contrat : une collectivité peut-elle directement émettre un titre exécutoire alors que le contrat prévoit une procédure de concertation préalable ?

Non : il lui appartient de respecter la procédure prévue par les stipulations contractuelles.

Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 331986


Responsabilités

 Un prêt de matériel à un agent ou à un élu, par une entreprise attributaire, postérieurement à l’attribution d’un marché public, peut-il être constitutif de corruption ?

Oui. Depuis la loi du 30 juin 2000 la remise d’un cadeau en guise de remerciement postérieurement à l’attribution d’un marché public peut caractériser la corruption, même en l’absence de sollicitation ou de promesse antérieure. Un prêt de matériel par une entreprise attributaire d’un marché public constitue un « avantage quelconque » au sens de la loi. Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors que l’agent a fourni des renseignements techniques sur le marché, avantageant ainsi l’entreprise par rapport à ses concurrentes.

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, N° : 10-80155


Travaux publics et maîtrise d’ouvrage

 La responsabilité des maîtres d’œuvre peut-elle être engagée pour manquement à leur devoir de conseil faute d’avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres non apparents affectant l’ouvrage ?

Oui dès lors qu’ils ont eu connaissance des désordres en cours de chantier. Peu importe que ces désordres ne soient plus visibles à la date de réception des travaux.

Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 330693


Urbanisme

 L’article L121-9 du code de l’urbanisme relatif au projet d’intérêt général est-il conforme à la Constitution ?

Oui : s’il revient "au seul législateur de répartir les compétences en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme entre l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que d’imposer à ces dernières de tenir compte des projets d’intérêt général dans l’élaboration de leurs documents locaux d’urbanisme", l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme "se borne à renvoyer à des décrets en Conseil d’Etat le soin de déterminer les conditions d’application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, relatif aux dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales". Ainsi "il ne met pas en cause les principes fondamentaux susmentionnés".

Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 NOR : CSCX1102831S


 Les constructions d’éoliennes sont-elles concernées par la loi littoral ?

Oui : les dispositions des articles L146-1 du code de l’urbanisme ne comportent aucune dérogation, le législateur ayant entendu interdire toute construction isolées dans les communes littorales. Doit être ainsi annulé le permis de construire de 8 éoliennes lesquelles doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens du I de l’article L146-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elles ne situent pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant.

Cour administrative d’appel de Nantes, 28 janvier 2011, n° 08NT01037

[1Photo : © Treenabeena