Les textes officiels de la semaine

Lutte contre le virus covid-19 : tableau de suivi des mesures à respecter

🔸 Loi de finances rectificative pour 2020

🔸 Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

🔸 Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

🔸 Mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

🔸 Règles d’organisation générale et épreuves de l’examen professionnel d’éducateur de jeunes enfants et d’assistant socio-éducatif

🔸 Garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement (rectificatif)

🔸 Répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2020

🔸 Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rectificatif)

🔸 Réforme de la procédure d’enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine

🔸 Prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale et de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Plusieurs ordonnances prises dans le cadre de la loi proclamant l’état d’urgence sanitaire.

🔸 Classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

🔸 Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

🔸 Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

🔸 Mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

🔸 Adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

🔸 Modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif

🔸 Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

🔸 Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

🔸 Adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes des personnes morales de droit privé

🔸 Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé

🔸 Indemnisation des arrêts maladie et modalités de versement de l’intéressement et de la participation

🔸 Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

🔸 Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement

🔸 Adaptation de règles de procédure pénale, des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

🔸 Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures

🔸 Prolongement de la trêve hivernale

🔸 Dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

🔸 Garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

🔸 Adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

🔸 Prolongation de droits sociaux

🔸 Mise à disposition sur le marché et utilisation de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine

🔸 Adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

🔸 Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

🔸 Mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé

🔸 Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

🔸 Application du dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas d’accomplissement d’une action de formation

🔸 Meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire

🔸 Prolongation du délai de mise en service de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3

🔸 Mesures complémentaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

🔸 Référendum d’initiative populaire pour l’exploitation des aérodromes de Paris (rejet)

🔸 Adaptation des règles funéraires

🔸 Champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement à un organisme doté d’un comptable public

🔸 Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire

🔸 Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles

🔸 Mesures d’urgence en matière d’activité partielle

🔸 Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

🔸 Compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

🔸 Modalités de recours à la coercition et de l’emploi de la force en mer

🔸 Prolongation du confinement

🔸 Pouvoirs de réquisition des préfets

🔸 Subvention versée à l’Etablissement français du sang

🔸 Exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants

🔸 Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

🔸 Report au 1er septembre de la réforme du régime d’assurance chômage

🔸 Projets photovoltaïques en Guadeloupe

🔸 Développement d’un algorithme destiné à permettre l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative

🔸 Amendes forfaitaires applicables en cas de récidive aux règles du confinement

🔸 Dérogations, en période d’état d’urgence sanitaire, aux densités maximum des conditions d’hébergement des animaux domestiques en fourrière et en refuge

🔸 Possibilité de réquisition de certains ERP

🔸 Indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés

🔸 Liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires

🔸 Suspension de l’exploitation de l’aéroport de Paris-Orly

Aucune circulaire publiée cette semaine sur le site officiel.