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Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Imputation au service d’un congé maladie et consultation de la commission de réforme

(Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 329468)

L’autorité territoriale doit-elle obligatoirement consulter la commission de réforme avant de prendre un arrêté plaçant un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ?

 [1]


Non : la consultation préalable de la commission de réforme n’est obligatoire que si l’agent a demandé à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection qui a justifié le congé.

Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (commune de 1500 habitants), demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir plusieurs arrêtés du maire le plaçant en congé de maladie ordinaire.

Il invoque notamment l’absence de consultation de la commission de réforme. Le Conseil d’Etat approuve les premiers juges d’avoir écarté le moyen. En effet l’agent n’a formé aucune "demande tendant à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection à l’origine de ce nouveau congé de maladie". Ainsi, en l’absence de demande, l’autorité territoriale n’était pas tenue de saisir la commission de réforme.

En revanche le requérant obtient l’annulation de trois autres arrêtés du maire dès lors qu’ils n’ont pas été signés ! Le tribunal avait écarté l’argument en relevant qu’étaient produites des copies de ces arrêtés signées pour ampliation par un adjoint au maire. Peu importe répond le Conseil d’Etat qui annule les trois arrêtés en question.

Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 329468

Ce qu'il faut en retenir

- Lorsqu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie demande à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection qui a justifié ce congé, la commission de réforme compétente est obligatoirement consultée sauf si cette imputation est reconnue par l’administration. A noter que depuis l’entrée en vigueur du décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008, la consultation de la commission de réforme n’est plus obligatoire dès lors que l’administration reconnaît l’imputation au service et ce quelle que soit la durée du congé (avant ce décret, la consultation de la commission de réforme était obligatoire pour toute imputation au service d’un arrêt de travail supérieur à 15 jours).

- La consultation de la commission de réforme suppose que l’agent ait demandé à ce que son arrêt soit imputé au service. A défaut d’une telle demande, l’autorité territoriale peut placer l’agent en congé de maladie ordinaire sans avoir à consulter la commission de réforme.

- Un arrêté plaçant un fonctionnaire en congé de maladie doit être signé ! A défaut l’agent est fondé à en demander l’annulation pour excès de pouvoir.


Références

- Article 16 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

- Article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


Voir aussi

- Un agent en congé maladie peut-il invoquer le respect dû à sa vie privée et familiale pour refuser une visite de contrôle à son domicile ?

- L’accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service (actes de la huitième journée d’études de l’observatoire

- La maladie d’Alzheimer fait-elle partie de la liste des affections ouvrant droit au congé de longue durée ?

[1Photo : © Eric Gevaert

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