L’autorité territoriale doit-elle obligatoirement consulter la commission de réforme avant de prendre un arrêté plaçant un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ?
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Non : la consultation préalable de la commission de réforme n’est obligatoire que si l’agent a demandé à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection qui a justifié le congé.
Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (commune de 1500 habitants), demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir plusieurs arrêtés du maire le plaçant en congé de maladie ordinaire.
Il invoque notamment l’absence de consultation de la commission de réforme. Le Conseil d’Etat approuve les premiers juges d’avoir écarté le moyen. En effet l’agent n’a formé aucune "demande tendant à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection à l’origine de ce nouveau congé de maladie". Ainsi, en l’absence de demande, l’autorité territoriale n’était pas tenue de saisir la commission de réforme.
En revanche le requérant obtient l’annulation de trois autres arrêtés du maire dès lors qu’ils n’ont pas été signés ! Le tribunal avait écarté l’argument en relevant qu’étaient produites des copies de ces arrêtés signées pour ampliation par un adjoint au maire. Peu importe répond le Conseil d’Etat qui annule les trois arrêtés en question.
[1] Photo : © Eric Gevaert