Un agent agressé dans l’exercice de ses fonctions peut-il obtenir une réparation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire à laquelle il a droit en demandant à la collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Oui : les dispositions relatives à l’indemnisation forfaitaire des agents victimes d’un accident du travail (pour les agents de droit privé) ou d’un accident de service (pour les fonctionnaires et agents de droit public) n’ont "ni pour objet ni pour effet de décharger l’employeur public de son obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l’exercice de ses fonctions, ni d’interdire à la victime d’un tel dommage d’exercer à ce titre devant le juge administratif une action tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité complétant les prestations d’accident du travail [ou du forfait de pension] pour en assurer la réparation intégrale".
Peu importe à ce titre que l’employeur n’ait pas commis de faute intentionnelle. En effet au titre de la protection fonctionnelle (article 11 de la loi du 13 juillet 1983), "la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté."