Au JO de la semaine du 9 au 15 décembre 2013

[1] Photo : © Kret

[2] Conformément à l’engagement pris le 1er mars 2013 par le Président de la République dans son discours de clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale, le décret crée un Conseil national du développement et de la solidarité internationale chargé de maintenir une concertation régulière entre l’Etat et la société civile sur la politique de développement mise en œuvre par la France.

[3] Le conseil métropolitain de la métropole « Métropole Nice Côte d’Azur » et les communes membres ont décidé, dans les conditions de majorité prévues au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la création de 10 % de sièges supplémentaires au sein du conseil métropolitain, soit la création de 12 sièges supplémentaires attribués, à raison d’un siège par commune, aux communes d’Aspremont, Beaulieu-sur-Mer, Cap-d’Ail, Carros, Castagniers, Colomars, Falicon, La Roquette-sur-Var, Levens, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Martin-du-Var et de Tourrette-Levens.
Par ailleurs, d’une part, la commune de Coaraze quitte la métropole de Nice Côte d’Azur pour rejoindre la communauté des communes du pays des Paillons et, d’autre part, les communes de Gattières, Le Broc, Bonson et Gilette intègrent la métropole de Nice Côte d’Azur.
L’adresse du siège de la Métropole Nice Côte d’Azur est modifiée.
Enfin, le nombre de sièges et leur répartition sont fixés en vue des échéances électorales de mars 2014.

[4] La loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique a introduit aux articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale l’obligation pour le procureur général et le procureur de la République d’élaborer des rapports annuels de politique pénale et d’activité des parquets.
Le présent décret précise les modalités d’application de ces dispositions.
Dans la nouvelle rédaction de l’article D. 15-2, qui traite des rapports élaborés par les procureurs généraux, et dans le nouvel article D. 15-2-1, qui traite des rapports élaborés par les procureurs de la République, il est indiqué que les rapports de politique pénale et les rapports d’activité peuvent faire l’objet d’un rapport unique. Il est également précisé à quelles dates ces rapports doivent être adressés, selon les cas, au ministre de la justice ou aux procureurs généraux, et comment ils doivent être communiqués aux magistrats du siège en vue de leur présentation en assemblée générale.
L’article D. 15-2-1 reprend sans les modifier les dispositions figurant actuellement dans l’article D. 15-2, précisant que le rapport annuel du procureur de la République comporte le rapport sur la garde à vue prévu par l’article 41, élaboré au vu des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette fin par les services et unités de police judiciaire.

[5] Le texte fixe à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1957 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »). Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite.

[6] Le présent arrêté prévoit diverses mesures de modernisation de la règlementation des jeux dans les casinos, notamment en introduisant les règles applicables au lucky ladies, au bad beat jackpot, aux tournois de poker, au black jack électronique ou encore en permettant la fermeture des machines à sous avant celle des jeux de table.

[7] L’arrêté complète pour l’année 2014 le dispositif général d’interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

[8] L’arrêté reconduit pour l’année 2014 l’interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d’enfants sur l’ensemble du réseau routier, à la date où le trafic routier prévisionnel est le plus important.