Agriculture & élevage
- Arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain
cet arrêté modifie les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la DNC en réduisant la durée des mesures d’interdiction de certains mouvements d’animaux d’espèces répertoriées sensibles à la DNC détenus en zone réglementée supplémentaire.
Décentralisation
Circulaire du 28 octobre 2025 relatif au nouvel acte de décentralisation ou de déconcentration
Le Gouvernement présentera prochainement au Parlement un nouvel acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale. Le Sénat débutera l’examen du texte avant les élections municipales. Le Premier ministre le souhaite comme un acte fondateur d’une relation nouvelle entre l’État et les élus locaux, au service de nos concitoyens et pour améliorer leur vie quotidienne. Ce texte a pour objectif de rendre plus visible pour les citoyens et plus responsabilisante pour les élus la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Chaque service public doit être incarné par une autorité identifiée, disposant des moyens pour son action, et responsable des résultats obtenus. Cette autorité doit être un ministre, un préfet ou un élu local. Ce projet de loi devra également renforcer la déconcentration et le rôle du préfet comme représentant de l’État sur le territoire. Il devra enfin contenir un ensemble de mesures fortes et claires de simplification du droit applicable aux collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le Premier ministre a notamment sollicité les présidentes et présidents des conseils régionaux et départementaux pour recueillir leurs propositions et leurs contributions écrites avant la fin du mois d’octobre. Par cette circulaire le Premier ministre sollicite l’avis des préfets qui ont jusqu’au 15 novembre pour répondre notamment sur : - les dispositions législatives et règlementaires à envisager afin de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, et entre les collectivités territoriales. L’objectif est de rendre plus lisibles les politiques publiques déployées sur le territoire, particulièrement en matière de santé, d’urbanisme, de logement, de transports, de culture, de tourisme et de sport ;
– les mesures à prendre pour renforcer la déconcentration, l’administration territoriale de l’État et le rôle du préfet dans la coordination des services de l’État dans le département.
Dans ce cadre, le Premier ministre a notamment sollicité les présidentes et présidents des conseils régionaux et départementaux pour recueillir leurs propositions et leurs contributions écrites avant la fin du mois d’octobre. Par cette circulaire le Premier ministre sollicite l’avis des préfets qui ont jusqu’au 15 novembre pour répondre notamment sur : - les dispositions législatives et règlementaires à envisager afin de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, et entre les collectivités territoriales. L’objectif est de rendre plus lisibles les politiques publiques déployées sur le territoire, particulièrement en matière de santé, d’urbanisme, de logement, de transports, de culture, de tourisme et de sport ;
– les mesures à prendre pour renforcer la déconcentration, l’administration territoriale de l’État et le rôle du préfet dans la coordination des services de l’État dans le département.
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
le texte révise les modalités de versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ainsi que de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Il prévoit que pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.
Environnement & énergie
- Décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 relatif aux batteries et déchets de batteries
mise en place du régime de sanctions du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries destinées aux consommateurs. Ce décret met en place le dispositif de sanction du non-respect des dispositions du règlement européen.
Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries prévoit que les Etats membres fixent un régime de sanctions applicables aux infractions audit règlement. Le présent décret modifie par conséquent le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient à ces dispositions, en constatant que ce règlement constitue une mesure d’exécution de l’article L. 412-1 du code de la consommation.
Ainsi, les infractions au règlement pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation, et seront sanctionnées par les contraventions de 5e classe prévues à l’article R. 451-1 du même code.
Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries prévoit que les Etats membres fixent un régime de sanctions applicables aux infractions audit règlement. Le présent décret modifie par conséquent le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient à ces dispositions, en constatant que ce règlement constitue une mesure d’exécution de l’article L. 412-1 du code de la consommation.
Ainsi, les infractions au règlement pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation, et seront sanctionnées par les contraventions de 5e classe prévues à l’article R. 451-1 du même code.
- Décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
le décret modifie les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat définis dans le code de l’énergie à l’article D. 314-15, pour supprimer les installations valorisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute et pour abaisser le plafond d’éligibilité des installations solaires photovoltaïques sur le territoire métropolitain continental de 500 à 100 kW.
Finances publiques
- Arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
La répartition des crédits de l’accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est établie entre les bénéficiaires et pour les montants figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.