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Selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés permanents de l’entreprise : en tenant compte des jours travaillés à l’intérieur de l’entreprise et non de la totalité du temps alloué au travail en entreprise et à l’exercice des mandats d’élus.
(...)
"Le mode de calcul du nombre de jours de RTT et la base à partir de laquelle ils sont déterminés doivent être faits selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés permanents de l’entreprise, en tenant compte des jours travaillés à l’intérieur de l’entreprise et non de la totalité du temps alloué au travail en entreprise et à l’exercice des mandats d’élus".
"Il en résulte que les intéressés doivent bénéficier des jours de RTT qui seraient applicables dans l’entreprise aux termes d’un accord collectif, négocié dans les conditions définies à l’article L. 3122-2 du code du travail, ou aux termes d’une décision unilatérale de l’employeur, prise en application des articles D. 3122-7-1 et suivants du code du travail".
Réponse du 31/03/2011 à la Question écrite n° 13008 de M. François Marc
Le nombre de journées de réduction du temps de travail (RTT) applicables aux élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé, et la base à partir de laquelle ils sont déterminés, doivent être faits selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés permanents de l’entreprise (en tenant compte des jours travaillés à l’intérieur de l’entreprise).
Références
– Article L3122-2 du code du travail
– Articles D3122-7-1 et suivants du code du travail
Voir aussi
– Les indemnités des élus doivent-elles être révisées dès communication des résultats du recensement ?
[1] Photo : © Artmann Witte