Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
– Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue)
NOR : IOME2332866A
– Instruction du 8 décembre relative à la mise en œuvre d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles du Tarn et Garonne victimes des intempéries de mai et juin 2023 (PDF)
NOR : AGRT2332404C
Culture
– Loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre mer
NOR : MICX2313231L
Environnement & énergie
– Instruction du 28 novembre 2023 concernant la mise en œuvre du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 (PDF)
NOR : TREL2326854J
Cette instruction précise la mise en œuvre du décret n°2022 -1496 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 en demandant aux Préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l’examen des mesures existantes, pour faire en sorte que celles-ci soient au besoin complétées. La nouvelle réglementation a vocation à assurer que, dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 à enjeux, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit encadrée de façon à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en préservant dans toute la mesure du possible la dynamique actuelle fondée sur une approche contractuelle conjuguant les activités agricoles et la protection des milieux.
– Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique
NOR : ENER2328735D
Le décret instaure une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique par une personne physique des cinq premiers déciles de revenus ayant un profil d’actif « gros rouleur ». Le décret dispose que les loueurs, pour participer à ce dispositif, doivent avoir conclu une convention avec l’Etat qui est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports et une convention avec l’Agence de services et de paiement ; la convention type prévoira que les loueurs doivent proposer au moins un modèle de véhicule loué à 100 € par mois ou moins aux personnes physiques éligibles à l’aide. Le décret dispose également que seuls les contrats portant sur des véhicules dont le prix d’acquisition est inférieur ou égal à 47 000 € et la masse en ordre de marche inférieure ou égale à 2 400 kg sont éligibles à l’aide ; pour les véhicules neufs, l’atteinte d’un score environnemental minimal est également nécessaire.Le décret prévoit également, pour l’ensemble des aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-6 du code de l’énergie, dans le cas où celles-ci sont avancées par un professionnel, l’apposition obligatoire, par ce dernier, sur le véhicule, d’un autocollant explicitant que l’acquisition du véhicule a été soutenue par l’Etat.Le décret complète par ailleurs les dispositions relatives au bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans le cas où l’autorisation de stationnement n’est pas délivrée par le préfet de police de Paris.
– Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : ENER2333856A
Finances publiques
– Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d’éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au II de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
NOR : IOMB2324684A
Fonction publique
– Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
NOR : TFPF2318550D
Le décret crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l’agglomération de Genève. Les communes du département de l’Ain ou de la Haute-Savoie concernées sont celles classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les communes au sein d’une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A.
Logement
– Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
NOR : ENER2332774A
L’arrêté modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il reporte l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement mentionnées en annexe II au 1er janvier 2024. Il prolonge la dérogation bénéficiant aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat permettant de réaliser les prestations préalablement en vigueur. Le texte élargit également les conditions de sous-traitance aux accompagnateurs agréés par l’ANAH, permet aux accompagnateurs de signer une convention avec le ménage accompagné et autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés à réaliser l’audit énergétique effectué lors de la prestation. Enfin, le dossier de candidature figurant en annexes V et VI du texte est clarifié afin de simplifier les attentes à l’égard du candidat.
– Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l’habitat
NOR : TREL2331873D
Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l’habitat est consulté sur l’évolution des régimes d’aides personnelles au logement, ainsi que sur l’évolution des régimes d’aides directes ou indirectes de l’Etat concernant l’accession à la propriété.Il peut également être consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale.Le décret simplifie le fonctionnement du Conseil national de l’habitat, et modifie sa composition pour tenir compte des évolutions dans le paysage des acteurs du logement.
Santé publique
– Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
NOR : ECOD2333585A
Solidarité
– Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite
NOR : FAMA2333690D
SDIS
– Arrêté du 8 décembre 2023 fixant la participation complémentaire de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2023
NOR : IOME2333364A
Tourisme
– Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
NOR : IOMX2313469L
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
« 7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
Urbanisme
– Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux
NOR : TREL2316014D
En application des articles L. 122-8 et L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation, le décret définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l’article L. 132-2) est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de construire) et à l’achèvement des travaux (à joindre lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).
En application de l’article L. 122-14 du même code, le décret détermine le contenu et les modalités de réalisation des attestations de respect des règles relatives aux risques sismiques (L. 122-8 et L. 122-11) et des attestations de respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9) pour les projets situés dans les zones mentionnées à l’article L. 132-4.
– Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1 du code de l’urbanisme
NOR : TREL2317122D
Le législateur a réintroduit la possibilité pour les titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles de faire usage de ce droit dans les zones de préemption situées au sein d’anciens périmètres sensibles institués par l’Etat avant la création de la compétence des départements en matière d’espaces naturels sensibles par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement.
L’article L. 215-4-1 issu de la loi « Climat et résilience » prévoit la possibilité pour les collectivités de faire usage du droit de préemption prévu à l’article L. 215-4 à l’intérieur des zones fixées par l’autorité administrative en application de l’article L. 142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 dits « périmètres sensibles », qui n’ont pas été intégrées dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des espaces naturels sensibles.
Le décret prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l’Etat avant 1985, s’exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu à l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme.
– Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale
NOR : TREL2318911D
Ce décret définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité.