Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
💥 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
En attendant l’open data des décisions de justice, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure.
Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
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Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.
❌Tribunal Correctionnel de Châteauroux, 4 avril 2022
Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 7500 habitants) du chef d’outrage à une personne chargée d’une mission publique pour avoir, en juillet 2021, adressé deux messages privés insultants à une sénatrice lui reprochant de se laisser manipuler dans un dossier relatif à la défense d’un service public. L’élu a reconnu que ses propos manquaient de courtoisie et expliqué qu’il était énervé et fatigué lorsqu’il a envoyé les messages litigieux. Il est condamné à 750 euros d’amende avec sursis et à verser 1 euro symbolique de dommages et intérêts à la victime.
✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2022
Annulation de la condamnation d’un élu d’un syndicat intercommunal poursuivi pour diffamation non publique. Il lui est reproché l’envoi d’un courrier destiné au président d’un organisme et adressé en copie à chaque membre du conseil d’administration (où il siégeait en qualité de représentant du syndicat intercommunal), contenant ses observations sur le compte rendu de la réunion dudit conseil. Pour s’exonérer de toute responsabilité, l’élu avait proposé d’apporter la preuve de la vérité des accusations litigieuses. En vain : il avait été condamné à huit amendes de 38 euros. Pour écarter l’offre de preuve la cour d’appel avait estimé que le seul renvoi aux pièces offertes en preuve ne comportait aucune articulation des faits et ne remplissait pas les conditions exigées par l’article 55 de la loi sur la presse. La Cour de cassation casse l’arrêt en soulignant que l’offre de preuve litigieuse comportait, pour chaque partie civile, la mention des passages poursuivis avec, pour chacun d’eux, les imputations incriminées figurant en caractère gras et les numéros de pièces offertes en preuve, de sorte que la partie poursuivante n’a pu se méprendre sur les faits dont le prévenu entendait prouver la vérité et a été ainsi mise en mesure d’offrir la preuve du contraire dans les conditions prévues par l’article 56 de la loi sur la presse. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de statuer conformément au droit.
❌Tribunal correctionnel de Montbéliard, le 7 avril 2022
Condamnation d’une fonctionnaire pour injure publique sur plainte du maire (commune de moins de 3 000 habitants). Tout est partie d’un sac déposé par la fonctionnaire dans un local pour récolter des bouchons au profit d’une association de protection des animaux. Le maire a demandé à un agent d’enlever le sac et de le donner à une association de protection des enfants. Le maire a ensuite présenté ses excuses et les bouchons ont été restitués. La fonctionnaire dépose plainte contre le maire pour vol (plainte qui sera classée sans suite) et publie un message sur sa page Facebook où elle attaque de manière très discourtoise le maire. A l’audience le parquet souligne que « ces faits sont symptomatiques de ce que peuvent engendrer les réseaux sociaux, l’expression libre et sans limite », la prévenue ayant en outre refuser de retirer la publication litigieuse. Le tribunal la condamne à 2 000 € d’amende dont 1 500 € avec sursis.
✅ Tribunal Correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2022
Relaxes de deux présidents de communautés de communes et d’un directeur de cabinet poursuivis pour détournement de fonds publics (par négligence pour l’un des élus). Le président d’une structure financée notamment sur fonds publics (qui recevait des subventions des deux intercommunalités) est suspecté d’avoir utilisé une partie de l’argent à des fins personnelles. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende pour abus de biens sociaux et émission irrégulière d’actions. Des interrogations avaient également été portées sur le montage juridique et financier de la structure finalement liquidée deux ans après sa création. D’où la mise en cause des deux élus et du directeur de cabinet qui sont finalement relaxés.
✅ Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2022
Relaxe d’un ancien maire (commune de plus 10 000 habitants) des faits de diffamation et atteinte au secret par dépositaire de l’autorité publique. Un restaurateur et un ancien candidat aux municipales sur une liste concurrente lui reprochaient d’avoir tenu des propos diffamatoires sur les réseaux sociaux pendant la campagne électorale des municipales de 2020 dans une vidéo relatant un différend opposant la ville et l’établissement sur d’une question d’avance de trésorerie liée à des inondations. La cour d’appel confirme la relaxe prononcée en première instance.
❌ Tribunal correctionnel de Toulouse , 12 avril 2022
Condamnation d’un agent communal, chargé de cantine, pour agressions sexuelles sur mineur de 15ans. Les faits reprochés ont débuté en 2021 et concernent trois petites filles âgées de 3 à 4 ans. Il est soupçonné de les avoir suivies jusque dans les toilettes et de s’être livré sur elles à des attouchements. Le tribunal le condamne à huit mois d’emprisonnement avec sursis accompagné d’un suivi socio-judiciaire de deux ans avec obligation de soin, interdiction d’exercer un métier en relation avec des mineurs et inscription sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Au civil il devra dédommager les victimes à hauteur de 800 € par jeune fille et 400 € pour leurs parents. La commune qui s’est aussi constituée partie civile obtient 1 euro symbolique de dommages-intérêts.
❌Tribunal correctionnel de Draguignan, avril 2022*
Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour violences volontaires sur plainte d’un cadre territorial en charge du service éducation. L’élu l’avait convoqué dans son bureau pour lui reprocher de ne pas avoir suivi ses directives relatives à la mise en place d’un service minimum dans les écoles. Le cadre territorial avait répondu que pendant le confinement, il fallait organiser les services en réquisitionnant seulement les agents indispensables. La réponse n’aurait pas plu à l’élu qui, selon le plaignant, lui aurait volontairement asséné un coup, le faisant tomber au sol et lui occasionnant une blessure au niveau de l’œil. Le maire niait fermement toute violence faisant état d’une simulation outrancière et d’un refus d’obéissance. Le tribunal condamne l’élu à 800 euros d’amende et à verser 300 euros de dommages-intérêts à la victime.
* Date précise du jugement non connue
❌Tribunal correctionnel de Mâcon, 13 avril 2022
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 100 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur signalement d’un adjoint. Il lui est reproché d’avoir, pendant son mandant d’élu, autorisé l’exécution de travaux dans un logement communal, alors occupé par son fils et sa belle-fille, elle-même conseillère municipale. L’adjoint ne contestait pas la pertinence de ces travaux (changement d’une chaudière, réfection du parquet, réalisation d’une rampe d’accès au logement, réfection de la salle de bains) mais soutenait qu’ils n’avaient jamais été approuvés par le conseil municipal ou alors, pour certains d’entre eux, par un vote en présence du maire et de sa belle-fille. Pour sa défense, le maire soulignait que les travaux ont été effectués dans l’intérêt de la conservation des biens de la commune et que, lors de la signature du bail, il s’était déporté au profit de son adjoint pour éviter toute suspicion de conflit d’intérêts. Le tribunal le déclare coupable mais le dispense de peine.
❌Tribunal correctionnel de Paris, 14 avril 2022
Condamnation d’une ancienne élue d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour cyber harcèlement. Il lui est reproché d’avoir diffusé sur Twitter des clichés intimes d’une photographe et militante LGBT. Les clichés avaient été volés sur l’ordinateur de la plaignante lors d’un piratage informatique. La victime avait également déposé plainte pour chantage et recel d’accès frauduleux mais, en l’absence de preuves, ces charges n’ont pas été retenues. Pour les faits de cyber harcèlement, le tribunal condamne la prévenue à dix mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil l’ancienne élue devra verser 5 000 € de dommages-intérêts à la plaignante.
❌Cour d’appel de Douai, avril 2022*
Condamnation d’une ancienne directrice des services généraux (DGS) (commune de moins de 5000 habitants) pour faux en écriture publique. Elle est suspectée d’avoir falsifiée une délibération du conseil municipal votée en décembre 2017, concernant la participation de la commune dans la prévoyance des employés communaux. Cette participation de 15 € est passée à 30 € dans la version transmise à la trésorerie. Si la DGS ne reconnaît pas les faits, précisant ne pas être responsable de la paye, il ressort de l’enquête que la modification de la délibération avait été faite depuis son ordinateur. Le tribunal correctionnel de Béthune l’avait condamnée mais avait débouté la commune de ses prétentions indemnitaires. La cour d’appel de Douai confirme la condamnation pénale de l’ancienne directrice à huit mois d’emprisonnement avec sursis et fait droit en partie aux prétentions indemnitaires de la commune, partie civile, en lui allouant 2000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
* Date précise de l’arrêt non précisée.
❌ Cour d’appel de Nîmes, 14 avril 2022
Condamnation du président d’un EPCI poursuivi, en sa qualité d’ancien président d’une société d’économie mixte (SEM), pour trafic d’influence. En juin 2006, un ancien directeur de la SEM (chargée d’entreprendre des opérations d’aménagement, de rénovation urbaine, de construction et de gestion industrielle ou commerciale) avait signalé au parquet des "dysfonctionnements" au sein de la société après avoir constaté une perte comptable de 793.000 euros pour 2004. Un audit réalisé par la suite, révélait des irrégularités en matière de marchés publics. Il est notamment reproché à l’élu d’avoir favorisé un investisseur immobilier dans l’acquisition d’un terrain sur une ZAC loué ensuite à une chaîne de restauration, pour 60.000 euros par an sur 30 ans. En échange l’élu aurait obtenu un local de campagne pour les législatives de 2007. Il lui est également reproché d’avoir "saucissonné" des marchés pour éviter une procédure d’appel d’offres. En juillet 2021, le tribunal correctionnel avait annulé toute la procédure d’instruction et d’enquête pour violation du délai raisonnable pour cette instruction ouverte en 2008 qui avait donné lieu à une mise en examen de l’élu en 2017 et à son renvoi en correctionnelle en 2020. Sur appels du parquet et d’une association de lutte contre la corruption, l’affaire était à nouveau examinée. L’élu se défend de toute corruption et soutient que les accusations portées à son encontre sont mensongères et orchestrées par des rivaux politiques. Il est relaxé pour les faits de favoritisme mais condamné pour trafic d’influence à douze mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 15.000 euros d’amende. L’élu ayant exercé un pourvoi sa condamnation n’est pas définitive.
❌✅ Tribunal correctionnel de Pau, 14 avril 2022
Condamnation de la directrice d’une association d’aide à la réinsertion pour abus de confiance. Il lui était reproché de s’être versé des avances sur salaire jamais remboursées. Entre 2002 et 2020, elle aurait ainsi détourné 157 000 € de l’association qui était financée par des subventions publiques. La prévenue a été confondue par l’intervention d’un commissaire aux comptes qui a signalé les faits au parquet. Plaidant la prescription et des difficultés financières liées à des crédits à la consommation, elle est condamnée à dix huit mois d’emprisonnement avec sursis, à 10 ans d’interdiction de gestion et à 5 ans d’interdiction d’activité comptable. Le président de cette même association comparaissait également pour ne pas avoir signalé les faits ou licencié la directrice alors qu’il avait eu connaissance des faits dès 2006, plusieurs comptables l’ayant alerté. Il a expliqué avoir voulu aider la directrice à conserver son emploi pour rembourser ses dettes et ne pas être au fait des procédures de licenciement. Il est relaxé.
✅Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 15 avril 2022
Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour injures publiques et injures à caractère raciste sur plainte de deux autres élus. Au cours d’une réunion publique il aurait tenu des propos injurieux qui ont été enregistrés et transmis au procureur de la République. Les deux plaignants demandaient 5000 euros de dommages-intérêts. Le maire est relaxé. Le tribunal a estimé, après avoir écouté les enregistrements mais également après avoir remis les propos dans leur contexte, que les déclarations de l’élu ne portaient pas atteinte à la dignité du premier plaignant (opposant politique). Pour le tribunal les injures à caractère raciste ne sont pas plus caractérisés par la seule mention de l’origine du deuxième plaignant (président d’EPCI) d’autant que les propos n’ont pas été associés à d’autres propos discriminants ou désobligeants.
✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 20 avril 2022
Annulation de la condamnation d’un président de métropole poursuivi pour injure publique sur plainte d’un universitaire qu’il avait qualifié de "charlatan" lors d’un conseil communautaire pour discréditer son opposition à la construction d’un ouvrage public. Pour confirmer la condamnation de l’élu prononcée en première instance, les juges d’appel avaient estimé que le terme de « charlatan » avait été prononcé au cours du conseil de la métropole, dans le contexte d’échanges techniques portant sur la nature des sous-sols et des difficultés techniques relatives au creusement du tunnel d’un tramway. La cour d’appel avait ajouté que s’il n’était pas contesté que le plaignant était un opposant politique local à l’élu, les propos incriminés relevaient manifestement d’une animosité personnelle et politique visant à jeter le discrédit sur les compétences de cet expert, dans le cadre d’un débat public, non pas politique mais technique, sur la nature du sous-sol du chantier du tramway. Pour la Cour de cassation, les juges d’appel ont violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression :
« les expressions incriminées, pour déplaisantes qu’elles fussent pour la partie civile, relevaient d’une opinion critique, émise sur un ton ironique, sur les travaux d’un opposant politique, et s’inscrivaient dans une controverse sur le creusement du tunnel du tramway de [Localité 1], constitutive d’un débat public d’intérêt général, de sorte qu’elles ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans une société démocratique. »
La cassation a lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.
✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 20 avril 2022
Rejet du pouvoir d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) qui avait déposé plainte pour diffamation publique à l’encontre d’un élu d’opposition. Dans un reportage diffusé sur une chaîne télévisée, ce dernier avait dénoncé un clientélisme dans l’octroi des subventions aux associations estimant que les associations les mieux dotées de la ville étaient dirigées par des élus ou l’un de leur proche. Le maire, trois élus de la majorité, ainsi que les associations visées estimaient que la diffusion de ce reportage proférait des propos diffamants à leur encontre et avaient donc porté plainte. Pour sa défense, l’élu d’opposition invoquait sa bonne foi en soutenant s’être exprimé sans animosité personnelle, sur un sujet général. Le pourvoi étant rejeté, la décision de relaxe confirmée en appel est désormais définitive.
❌Tribunal correctionnel de Basse-Terre, 22 avril 2022
Condamnations du directeur général des services (DGS) d’une communauté d’agglomération et d’un élu communautaire poursuivis avec 12 autres prévenus (essentiellement des entrepreneurs) dans une vaste affaire de corruption et de trafic d’influence pour le financement des campagnes électorales d’une élue (présidente de l’EPCI) qui est décédée en cours de procédure. Il était notamment demandé aux entreprises qui souhaitaient obtenir le paiement des prestations réalisées dans le cadre de marchés publics de verser des subventions à des associations ou d’alimenter un compte chez un grossiste en alimentation où certains élus et le DGS avaient leurs habitudes. L’un des entrepreneurs qui avait refusé de rentrer dans la combine s’était vu refuser le paiement d’1,8 millions d’euros de travaux ce qui l’avait conduit à bloquer l’immeuble de la communauté d’agglomération avec des engins de chantier pour obtenir gain de cause. Il a pu établir sa bonne foi devant le tribunal car s’il a accepté de financer certaines associations c’était, dans son esprit, sans contrepartie. C’est le seul prévenu à être relaxé dans cette affaire. Tous les autres sont condamnés. Le DGS, considéré comme le maitre d’œuvre du dispositif, est condamné à 4 ans d’emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et 175 000 euros d’amende. Au civil les prévenus sont condamnés solidairement à indemniser la communauté d’agglomération, partie civile, à hauteur de 1,5 millions d’euros pour les cinq principaux protagonistes et 300 000 euros pour les huit autres prévenus. Si le tribunal constate l’extinction de l’action publique concernant la présidente de l’EPCI qui est décédée en cours de procédure, il n’en confirme pas moins la saisie de son assurance vie pour 345 000 €.
❌Tribunal correctionnel de Nanterre, 22 avril 2022
Condamnation d’un président d’une association sportive pour présentation de comptes annuels inexacts. En décembre 2015, le commissaire aux comptes en charge des bilans comptables du club, avait signalé au parquet plusieurs irrégularités dont des « créances douteuses » qui ont motivé en 2016 l’ouverture d’une enquête préliminaire. Parmi celles-ci, des subventions inscrites aux comptes mais non réglées ou une facture non réglée de 120 000 euros pour une « prestation de sponsoring ». Malgré ces signalements, il est reproché au prévenu d’avoir tout de même présenté ces bilans à l’assemblée générale du club. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 30 000 euros d’amende.
❌Tribunal correctionnel de Compiègne, 25 avril 2022
Condamnation d’un conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour atteinte à l’intimité privée dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La mère d’une jeune fille a porté plainte à l’encontre de l’élu après avoir découvert dans son téléphone portable des photos suggestives et zoomées sur des parties intimes de sa fille, photos prises à l’insu de celle-ci. En défense, l’élu confirme les faits en affirmant avoir oublié ces photos dans un ancien téléphone et explique qu’il a entamé une démarche pour suivre des soins psychologies. Le tribunal, relevant « qu’il a pris conscience que ce qu’il a fait est inquiétant. » le condamne à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à 500 euros d’amende. Il est également tenu de régler 3 000 € de dommages et intérêts à la jeune victime et 1 000 € de dommages intérêts à la mère de cette dernière.
✅ Tribunal correctionnel de Gap, 25 avril 2022
Relaxes d’un ancien maire et d’une secrétaire générale (commune de moins de 1500 habitants) après avoir été mis en cause pour harcèlement moral sur plainte de deux fonctionnaires territoriaux. Les plaignants faisaient état de reproches récurrents, de brimades, d’une surveillance de leurs faits et gestes, de conditions de travail vexatoires et indignes. Selon les plaignants il y avait une volonté cachée de faire partir les plus anciens. Les deux prévenus contestaient cette version, soutenant qu’il s’agissait d’un dossier politique, instrumentalisé, sur fond de changement de majorité. Ils sont tous les deux relaxés.
❌Tribunal correctionnel de Lisieux, 26 avril 2022
Condamnation d’une élue d’opposition (commune de moins de 5000 habitants) pour injures publiques par moyen électronique sur plainte du maire. Il est reproché à l’actuelle conseillère d’opposition d’avoir, durant la campagne électorale de 2020, envoyé à certains habitants, un tract outrageant envers le maire en le présentant comme antisémite et antisioniste, accompagnant le texte d’une capture d’écran d’un site internet. En défense, l’élue d’opposition soutenait qu’il n’y avait pas d’éléments permettant de démontrer qu’elle était l’auteur ou l’imprimeur du tract. Mais lors d’une perquisition effectuée dans le cadre de l’information judiciaire, les enquêteurs ont découvert des fichiers en rapport avec le tract dans l’ordinateur de l’élue. Le tribunal la condamne à une amende de 3 000 € et à verser 1 € symbolique de dommages et intérêts au maire. L’élue a annoncé son intention de relever appel du jugement.
❌Tribunal correctionnel de Rouen, 26 avril 2022
Condamnation d’une ancienne employée communale (commune de moins de 1 000 habitants) pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir détourné plus de 186 000 € de recettes de cantines scolaires pendant 10 ans. Les parents qui payaient la cantine par chèque ne mettaient pas toujours l’ordre. La prévenue mentionnait alors son nom ou celui de son fils. Elle aurait également détourné une partie de l’argent de la location de la salle des fêtes, dont elle avait également la gestion. C’est à l’aide d’un compte municipal dont elle avait, seule la connaissance, qu’elle faisait transiter les fonds vers son compte familial, lui permettant ainsi de « blanchir l’argent ». Par la suite, elle présentait un faux bilan comptable au conseil municipal, et le vrai à la préfecture. Un stratagème qui a pris fin lorsque le maire a décidé de moderniser la gestion des comptes de la commune et avait demandé des documents. L’élu avait alors découvert un décalage entre ce qui aurait dû être encaissé et ce qui était déclaré. A l’audience l’employée municipale a expliqué avoir commencé par nécessité puis avoir été prise dans un engrenage. Le tribunal la condamne à un an d’emprisonnement avec sursis et au remboursement de la somme détournée (186 000 euros). A cette fin, les 34 672,76 € d’assurance retraite saisis lui sont définitivement confisqués.
❌Cour d’appel de Caen, 27 avril 2022
Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire pour harcèlement sexuel sur plainte de deux jeunes recrues qu’il avait pour charge de former. Il lui est reproché d’avoir abusé de sa fonction de chef d’équipe à la caserne envers deux jeunes collègues de 22 ans, en tenant des propos à connotation sexuelle et ayant des gestes déplacés. Le prévenu se défendait de tout harcèlement invoquant des propos qui ont pu lui échapper dans un "contexte particulier de camaraderie" et reconnaissant s’être introduit dans la chambre des plaignantes mais "sans mauvaises intentions pour les appeler au rassemblement". Il lui est également reproché d’avoir fouillé dans les affaires de l’une des deux victimes, regardant ses sous-vêtements. Le prévenu aurait également tenté un geste déplacé. La victime, qui pratique un art martial, a bloqué la tentative par une clé de bras. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.
❌ Tribunal correctionnel de Lille, 28 avril 2022
Condamnation d’une ancienne conseillère municipale déléguée (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte d’une élue d’opposition. Il lui est reproché d’avoir participé au vote de subventions à des associations, via le fonds de participation des habitants (FPH), alors qu’elle leur fournissait parallèlement des travaux d’impression (tracts, affiches, photocopies) dans un cadre commercial. Après enquête, elle a refusé la composition pénale qui lui était proposée, invoquant pour sa défense, que les associations bénéficiaires des fonds ne représentaient que 1 % de son chiffre d’affaires. Elle précisait également que le vote de l’enveloppe globale ne permettait pas de connaître les associations bénéficiaires. Le tribunal la condamne à 1000 € d’amende.
❌Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 28 avril 2022
Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour poursuite irrégulière de l’exercice de maire et exercice illégal de la fonction d’élu. Élu lors des municipales de 2014, il avait été, un mois après l’élection, condamné à cinq ans d’inéligibilité dans le cadre d’une précédente affaire de marchés truqués. Il avait alors continué à gérer sa commune en sous-main malgré son inéligibilité avec la complicité du maire qui lui a succédé. L’ancien maire s’était présenté comme un "consultant bénévole" dans un mail adressé au personnel de la mairie. En défense, l’ancien élu expliquait que les administrés continuaient de l’interpeller dans la rue. Il est condamné à cinq ans d’inéligibilité et à douze mois d’emprisonnement ferme (peine aménagée sous surveillance électronique). L’édile lui ayant succédé est également condamné à cinq ans d’inéligibilité et à une amende de 20 000 € pour complicité.
❌✅Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 28 avril 2022
Relaxe d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour complicité de détournement de données personnelles. Il lui était reproché d’avoir, avec son ancienne secrétaire, détourné une liste contenant des informations personnelles dont il se serait servi pour s’adresser aux employés de la commune. Des courriers affranchis avec les moyens de la mairie pour un préjudice d’environ 1 400 €. L’élu est relaxé, la secrétaire, qui avait reconnu les faits et s’était dénoncée, est en revanche reconnue coupable et condamnée à une amende de 1 000 € dont 500 € avec sursis. Elle devra en outre dédommager les parties civiles en réparation de leur préjudice moral et matériel.
✅Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 28 avril 2022
Relaxe d’un ancien maire poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur signalement de la chambre régionale des comptes. Il lui était reproché d’avoir recruté son épouse comme directrice de cabinet au sein du CCAS. Pour sa défense, l’épouse de l’ancien maire exposait que ce n’était pas son mari qui l’avait recrutée mais son successeur à la mairie. Le tribunal les relaxe contre l’avis du parquet qui a relevé appel du jugement.
❌✅ Tribunal correctionnel de Vannes, 28 avril 2022
Condamnation d’une association pour homicide involontaire suite au décès d’un étudiant lors d’une soirée d’intégration. En 2017, un étudiant est décédé par intoxication aiguë éthylique, avec une imprégnation d’alcool de 3,7 g/litre de sang (coma éthylique). En défense le président de l’association indiquait que l’étudiant, suite à une forte consommation d’alcool avait été placé sous une tente de repos et mis sous la surveillance des étudiants et du personnel de sécurité. Il avait ensuite été laissé seul vers 6h15. Si la famille du défunt reconnaît une faute de la victime d’avoir consommé trop d’alcool, il est reproché à l’organisation de ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires pour secourir l’étudiant en état d’ébriété. Il a été révélé qu’il n’y a pas eu d’appel à médecin et que l’organisation ne disposait pas de matériel et de personnel d’assistance médicale. Compte tenu de ces éléments, le tribunal condamne l’association à 15 000 € d’amende avec sursis. Les parties civiles obtiennent 34 060 € en réparation de leur préjudice moral. L’ancien président est revanche relaxé.