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La jurisprudence de la semaine du 14 février au 18 février 2011

Associations / Fonction publique / Informatique et libertés / Prestations sociales et retraites / Urbanisme

(dernière mise à jour le 2/12/2011)

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Associations

 Un conseil général peut-il subventionner un congrès annuel organisé par un syndicat sans que soit démontré un intérêt public local ?

Un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans qu’il soit besoin de démontrer un intérêt public local. De telles subventions ne peuvent avoir pour objet que de contribuer au financement du fonctionnement courant des organisations syndicales ou d’une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent. Tel est le cas de la subvention accordée à un syndicat représentatif pour l’organisation de son congrès annuel. Un département ne saurait toutefois accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail. Il doit par ailleurs traiter les organisations syndicales représentatives sur un pied d’égalité sans discrimination.

Conseil d’État, 16 février 2011, N° 334779


Fonction publique

 Un accident survenu au cours d’un match inter-services peut il être considéré comme imputable au service ?

Non en l’absence d’un ordre de service exigeant une telle participation. Peu importe que l’administration ait toléré, voire autorisé ce tournoi. N’est ainsi pas imputable au service l’accident (entorse du pouce) survenu à un militaire au cours d’un match de volley-ball inter-services. La production d’une attestation du supérieur hiérarchique, établie plus de 14 ans après les faits, et selon laquelle ce match était prévu pour la progression de l’unité est jugé insuffisante pour établir l’existence d’un lien avec un fait de service.

Conseil d’État, 14 février 2011, N° 324495


 Un agent qui souffre d’une dépression consécutive à un conflit avec son chef de service peut-il obtenir la prise en charge d’une psychothérapie ?

Oui si la dépression est imputable au service et si l’utilité d’une psychothérapie est démontrée. Ainsi un agent qui, sans antécédent antérieur, souffre d’une affection anxio-dépressive réactionnelle imputable au service à la suite d’un conflit avec le directeur de son service a droit à ce que la psychothérapie jugée nécessaire par les médecins traitants soit prise en charge par le service. Son employeur (centre de gestion) est ainsi condamné à lui verser les 60 000 euros qu’il a engagés pour se soigner.

Conseil d’État, 16 février 2011, N° 331746


Informatique et libertés

 Un élu ou un agent peut-il faire cesser la diffusion sur internet de documents portant atteinte à sa vie privée en adressant à l’hébergeur du site une lettre recommandée avec accusé de réception ?

Oui mais sous réserve que la lettre contienne toutes les mentions prescrites par loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :

 la date de la notification ;

 si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

 si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

 les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

 la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

 les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

 la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Cour de cassation, chambre civile 1, 17 février 2011, N° : 09-15857


Prestations sociales et retraites

 La mise à la retraite d’office d’un salarié ou d’un agent à un âge donné par un texte réglementaire peut-elle constituer une discrimination ?

Oui. Tout est fonction des motifs invoqués pour la mise à la retraite : les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a poursuivi un objectif légitime sans pouvoir se contenter d’invoquer une souplesse dans la gestion des effectifs. Est ainsi jugée discriminatoire la mise à la retraite d’office à l’âge de 55 ans d’une salariée de la SNCF. L’entreprise publique est condamnée à réintégrer l’agent avec effet rétroactif et à l’indemniser de son préjudice moral.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, N° 10-10465

 Est-il tenu compte des trimestres de bonification accordés aux sapeurs-pompiers professionnels pour l’ouverture des droits à pension de retraite au titre des carrières longues ?

Non : "les trimestres de bonification qui ont été accordés aux sapeurs-pompiers professionnels jusqu’à l’intégration indiciaire de ce dispositif, peu important les retenues supplémentaires effectuées à ce titre, en ce qu’ils s’ajoutent à des périodes accomplies au titre du régime des fonctionnaires territoriaux, ne sont pas au nombre des trimestres dont il peut être tenu compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite au titre des carrières longues".

Cour de cassation, chambre civile, 17 février 2011, N° 10-11049


Urbanisme

 Une carte communale doit-elle impérativement couvrir l’intégralité du territoire d’une commune ?

Non : à la différence des plans locaux d’urbanisme (PLU), aucune disposition législative ou réglementaire impose qu’une carte communale couvre l’intégralité du territoire d’une commune. En outre, même en cas d’annulation partielle par voie juridictionnelle d’une carte couvrant l’intégralité du territoire, l’autorité compétente n’a pas l’obligation de préciser de nouveau les modalités d’application des règles générales d’urbanisme pour les secteurs du territoire communal concernés par l’annulation. En effet une carte communale a uniquement pour objet de préciser les modalités d’application des règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme. En l’absence de carte communale, ces règles s’appliquent de plein droit.

Cour administrative d’appel de Douai, 17 février 2011, N° 10DA01265

[1Photo : © Treenabeena