Au journal officiel du 13 août 2017

JORF n°0189 du 13 août 2017

Concours de technicien territorial/ Dématérialisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules / Simplification de la police des manifestations sportives / Classement de la commune du Grand-Bornand (Haute-Savoie) comme station de tourisme

Concours et examens

▶️ Arrêté du 7 août 2017 portant ouverture en 2018 d’un concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan NOR : INTB1723773A

Dématérialisation

▶️ Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules NOR : INTS1715501D

▶️ Arrêté du 9 août 2017 modifiant l’arrêté du 23 mai 2017 portant création d’un système de téléservices destiné à l’accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules NOR:INTS1721073A

▶️ Arrêté du 9 août 2017 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhiculesNOR : INTS1721075A

Sport

▶️ Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives NOR : INTD1708130D

Afin de simplifier la procédure relative à l'organisation des manifestations sportives, il est prévu de passer à un régime de déclaration pour les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de 50 véhicules à moteur et les randonnées de plus de 100 participants ainsi que pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit homologué permanent. 
Ces manifestations sont organisées après avis de la fédération délégataire compétente. 
Il est en outre créé une obligation de déclarer les manifestations dans les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation.
Par ailleurs, afin d'améliorer la sécurité des événements sportifs motorisés et de simplifier les procédures d'autorisation et d'homologation des manifestations et des circuits de vitesse, ce décret prévoit de nouvelles obligations en matière de sécurité des spectateurs, la précision du champ des circuits soumis à homologation et des manifestations soumises à autorisation, l'allègement de la procédure d'homologation lors de simples modifications du tracé des circuits. 
Le décret prévoit également la création d'une contravention de 5e classe sanctionnant l'exploitation d'un circuit non homologué ainsi qu'une sanction pénale à l'encontre des spectateurs qui contreviennent aux interdictions édictées par les organisateurs.
Enfin, dans le cadre de la création d'un nouveau régime applicable aux manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ouvertes à la circulation, le code de la route est modifié afin de contraindre les usagers à céder le passage lors du déroulement d'une épreuve.

Tourisme

▶️ Décret du 9 août 2017 portant classement de la commune du Grand-Bornand (Haute-Savoie) comme station de tourisme NOR : ECOI1716971D

L’intégralité du JORF n°0189 du 13 août 2017