Baromètre 2022 du risque pénal public local
Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour violences volontaires ?
🧿De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme violences volontaires : les infractions de violences légères sans incapacité temporaire de travail (ITT), violences avec une ITT inférieure à 8 jours, violences avec une ITT supérieure ou égale à 8 jours, violences exercées sur un mineur ou sur une personne vulnérable. Les menaces sont en revanche enregistrées dans la catégorie « Atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique de la personne ».
🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
79 élus locaux poursuivis de ce chef, contre 59 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 33,9%. Ce contentieux représente 4 % des poursuites dirigées contre les élus locaux au cours de la dernière mandature (5è motif de poursuites devant celui des violences involontaires).
19 élus locaux condamnés (4% des condamnations et 5è motif de condamnations) ;
83 fonctionnaires territoriaux poursuivis contre 48 au cours de la mandature précédente soit une hausse de 72,9 %. Ce contentieux représente 8,6 % des motifs de poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux au cours de la mandature 2014-2020 (4ème motif de poursuites) ;
31 fonctionnaires territoriaux condamnés (9,7% des condamnations et 4ème motif de condamnation des fonctionnaires territoriaux).
🔸 Sur la mandature 2020-2026, sur la base des premières données disponibles qui restent à consolider, nous estimons que :
90 élus locaux devraient être poursuivis (soit une hausse de 13,9 %) et 33 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
90 fonctionnaires territoriaux devraient également être poursuivis (soit une hausse de 8,4 %) et 23 fonctionnaires devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
🔸 Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995), les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique constituent :
le 6ème motif de poursuites (3,8 % des poursuites) et de condamnations des élus locaux (3,5 % des condamnations) ;
le 6ème motif de poursuites (6,7 % des poursuites) et de condamnations des fonctionnaires territoriaux (5,8% des condamnations).
🔸 Depuis 1995, nous avons recensé :
197 élus poursuivis de ce chef ;
57 élus condamnés ;
204 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
58 fonctionnaires territoriaux condamnés de ce chef.
🔸 Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 30,7 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 26,1 %.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
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