Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour violences volontaires ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme violences volontaires : les infractions de violences légères sans incapacité temporaire de travail (ITT), violences avec une ITT inférieure à 8 jours, violences avec une ITT supérieure ou égale à 8 jours, violences exercées sur un mineur ou sur une personne vulnérable. Les menaces sont en revanche enregistrées dans la catégorie « Atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique de la personne ».
Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
- 82 élus locaux poursuivis de ce chef, contre 59 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 39 %. Ce contentieux représente 4 % des poursuites dirigées contre les élus locaux au cours de la dernière mandature (5è motif de poursuites devant celui des violences involontaires).
- 20 élus locaux condamnés (3,8% des condamnations et 6è motif de condamnations) ;
- 86 fonctionnaires territoriaux poursuivis contre 48 au cours de la mandature précédente soit une hausse de 79 %. Ce contentieux représente 8,4 % des motifs de poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux au cours de la mandature 2014-2020 (5ème motif de poursuites) ;
- 32 fonctionnaires territoriaux condamnés (9 % des condamnations et 4ème motif de condamnation des fonctionnaires territoriaux).
Sur la mandature 2020-2026, à mi-mandat, nos estimations pondérées nous laissent penser que ce sont :
-
119 élus locaux qui devraient être poursuivis (soit une hausse de 45 %) et 39 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
-
149 fonctionnaires territoriaux qui devraient être poursuivis (soit une hausse de 73 %) et 38 fonctionnaires qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995), les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique constituent :
- le 6ème motif de poursuites (3,8 % des poursuites) et de condamnations des élus locaux (3,7 % des condamnations) ;
- le 6ème motif de poursuites (6,9 % des poursuites) et de condamnations des fonctionnaires territoriaux (6,1% des condamnations).
Depuis 1995, nous avons recensé :
- 214 élus poursuivis de ce chef ;
- 64 élus condamnés ;
- 225 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
- 66 fonctionnaires territoriaux condamnés de ce chef.
Taux moyen de condamnation
Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 32,6 % et celui des fonctionnaires territoriaux de 25,8 %.
Sommaire
– Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
– Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
– Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
– Zoom sur les manquements au devoir de probité
– Zoom sur les atteintes à l’honneur
– Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
– Zoom sur les atteintes à la confiance
– Zoom sur les violences volontaires
– Zoom sur les violences involontaires
– Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
– Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
– Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle
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