Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 7 juillet 2017

Au journal officiel

Au journal officiel du 7 juillet 2017

JORF n°0158 du 7 juillet 2017

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale / Révision des loyers des locaux d’habitation / Eléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives

Catastrophe naturelle

▶️ Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1711734A

▶️ Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1714656A

▶️ Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1717782A

▶️ Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1717783A

▶️ Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1711727A

Fonction publique territoriale

▶️ Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale NOR : INTB1716169D

Le décret modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.

Logement

▶️ Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel NOR : TERL1716106D

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Patrimoine

▶️ Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives NOR : MICC1714323A

L’intégralité du JORF n°0158 du 7 juillet 2017

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QUESTIONS ET RÉPONSES

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