Fiscalité et finances locales

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Oui : les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, de les exonérer de la TEOM en tant qu’assujettis à la redevance spéciale.

Une redevance spéciale introduite en janvier 1993

"La redevance spéciale est introduite par l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales depuis le 1er janvier 1993. Son institution est destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets assimilés aux déchets des ménages. Il s’agit de déchets d’origine tertiaire ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l’environnement, dans les même filières que celles des déchets ménagers."

Personnes assujetties à la redevance spéciale

"Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés".

La collectivité doit élaborer des formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevées par le service

"Une telle redevance ne peut pas être instituée pour la seule utilisation d’une installation de traitement par des usagers qui apportent eux-mêmes leurs déchets. Afin de lui assurer son caractère de redevance pour service rendu, la collectivité doit élaborer des formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevées par le service, selon le mode de présentation et le type de collecte mis en œuvre. Des abonnements qui prennent en compte le volume des récipients de collecte nécessaires peuvent être proposés, des tarifs dégressifs peuvent être prévus pour les quantités substantielles de déchets. La loi prévoit également une possibilité de forfaits pour l’élimination de petites quantités."

Locaux concernés par la redevance spéciale

"Sont concernés par la redevance spéciale :

– les locaux exonérés de plein droit du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en application de l’article L. 1521-II du code général des impôts (usines, locaux sans caractère industriel et commercial loués par l’État, les départements, les régions et les établissements publics, affectés à un service public) ;

– les locaux à usage industriel ou commercial que les conseils municipaux ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la faculté d’exonérer au titre de l’article L. 1521-III-1 ;

– les autres locaux normalement assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), à l’exception de ceux occupés par les ménages. Pour ces derniers, les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, de les exonérer de la TEOM en tant qu’assujettis à la redevance spéciale.

Compétence des juridictions administratives en cas de contentieux

"La redevance spéciale est un complément de financement du service public, financé en majorité par une taxe ou par la fiscalité générale. Son contentieux relève des juridictions administratives".

Réponse du 14/06/2011 à la Question N° 103058 de M. Olivier Dosne