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Accusations d’abus sexuels et retrait d’agrément d’une assistante maternelle

CAA Versailles, 15 janvier 2009, N° 07VE01296

Un département peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le compagnon est accusé par un enfant d’abus sexuels ? [1]

A la suite des déclarations d’une enfant confiée à une assistante maternelle, une suspicion d’abus sexuels par le compagnon de l’assistante est portée à la connaissance du procureur de la République le 18 novembre 2005. Sur la foi de ces accusations, le président du conseil général suspend, le 17 janvier 2006, l’agrément pour trois mois, avant de le retirer le 23 février 2006, après avis favorable de la commission consultative paritaire départementale .

Démentant formellement les accusations portées à l’encontre de son compagnon, l’assistante maternelle demande l’annulation pour excès de pouvoir du retrait d’agrément dont elle est l’objet. Selon elle, le département ne pouvait prononcer le retrait sans procéder à ses propres investigations. Déboutée en première instance, elle obtient gain de cause en appel :

 C’est à l’administration qu’il appartient « d’établir que la personne titulaire de l’agrément ne satisfait pas, à la date de la décision de retrait, aux conditions auxquelles la délivrance de l’agrément est subordonnée » ;

 or, « il ne ressort pas des pièces du dossier que, depuis l’entretien [...] en date du 29 novembre 2005, le département [...] ait fait procéder à de nouvelles investigations pour établir la matérialité des faits reprochés au compagnon de la requérante » alors « qu’une information judiciaire n’a été ouverte sur les agissements de ce dernier que le 28 avril 2006 » (soit plus de deux mois après la décision de retrait d’agrément).

- Ainsi « compte-tenu des éléments dont il disposait à la date de la décision attaquée et qui tenaient, comme le fait valoir la requérante, aux seules déclarations de la fillette et au signalement pour suspicion susmentionné, le président du conseil général [...] ne pouvait légalement estimer réunies les conditions d’un retrait d’agrément, si graves que fussent les abus allégués ».

 « d’ailleurs, il tenait des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles le pouvoir de prolonger la suspension de l’assistante le temps nécessaire pour qu’une enquête administrative détermine si l’accueil d’enfants au domicile de Mme X présentait le moindre risque ».

[1Photo : © Patricia Wingrove