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Pourquoi réformer le délit de prise illégale d’intérêts ?

II – Renforcer l’élément intentionnel en ajoutant « sciemment » ?

En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. Ajouter le terme « sciemment » reviendrait à marquer, pour le législateur, l’idée d’une exigence renforcée (...)

I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »

4°- La proposition de loi, si elle est retenue dans sa rédaction proposée, continuera d’intégrer dans son champ toutes les « manquements au devoir de probité » des élus
En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. Toutes les fois que l’élu aura un intérêt personnel dans l’acte reproché, étranger à l’intérêt général qui (...)

I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »

3°- Mettre fin à la situation de « blocage » des collectivités
En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. Il s’agit ici de l’élément déterminant qui doit motiver à lui seul la modification du texte. En effet, (...)

I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »

2°- Mettre en concordance jurisprudence administrative et judiciaire
En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. La décision du 22 octobre 2008 de la Cour de Cassation (Chambre criminelle) est en parfaite contradiction (...)

I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « quelconque »

1°- La notion d’intérêt « {quelconque} » : aucune délimitation précise ni par le texte ni par la jurisprudence
En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. Dire que l’intérêt pénalement reprochable peut être « quelconque », c’est rendre possible la poursuite pénale (...)
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