Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Pourquoi réformer le délit de prise illégale d’intérêts ?

Articles

29 avril 2010

II – Renforcer l’élément intentionnel en ajoutant « sciemment » ?

En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. Ajouter le terme « sciemment » reviendrait à marquer, pour le législateur, l’idée d’une exigence renforcée (...)

29 avril 2010

I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »

4°- La proposition de loi, si elle est retenue dans sa rédaction proposée, continuera d’intégrer dans son champ toutes les « manquements au devoir de probité » des élus

En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. Toutes les fois que l’élu aura un intérêt personnel dans l’acte reproché, étranger à l’intérêt général qui (...)

29 avril 2010

I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »

3°- Mettre fin à la situation de « blocage » des collectivités

En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. Il s’agit ici de l’élément déterminant qui doit motiver à lui seul la modification du texte. En effet, (...)

29 avril 2010

I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »

2°- Mettre en concordance jurisprudence administrative et judiciaire

En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. La décision du 22 octobre 2008 de la Cour de Cassation (Chambre criminelle) est en parfaite contradiction (...)

29 avril 2010

I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « quelconque »

1°- La notion d’intérêt « {quelconque} » : aucune délimitation précise ni par le texte ni par la jurisprudence

En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. Dire que l’intérêt pénalement reprochable peut être « quelconque », c’est rendre possible la poursuite pénale (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)