Verglas > Chute sur un trottoir > Responsabilités

Non, la présence sur un trottoir d’une plaque de verglas ne constitue pas, en elle-même, un défaut d’entretien normal de nature à engager automatiquement la responsabilité de l’administration. En effet, la jurisprudence reconnaît régulièrement que "les risques de chute dus au verglas sont de ceux contre lesquels il appartient aux usagers de la voie publique de se prémunir en prenant toutes les précautions utiles » , surtout lorsque les conditions climatiques sont défavorables.
De plus, le juge procède à une analyse au cas par cas des situations selon plusieurs critères parmi lesquels les conditions météorologiques, la prévisibilité du verglas, la taille du danger, la signalisation, le temps de présence de la plaque de verglas, la fréquentation du lieu de passage. Une commune ne peut être ainsi tenue responsable de la chute d’un piéton ayant glissé sur une plaque de verglas, dès lors que :
♦ la victime ne pouvait ignorer les risques de verglas puisqu’une alerte météo annonçait une vigilance orange avec chute de neige et formation de verglas ;
 la commune établit l’entretien normal de la voie publique (opérations de déneigement dans la rue) ;
♦ la commune ne peut être tenue de prévenir totalement et en tous lieux les risques de chute liés au verglas dès son apparition. Enfin, dans ce domaine, le juge admet facilement une faute de la victime. Tel est le cas en l’espèce : la requérante connaissait les lieux et n’a pas redoublé de précautions alors qu’il faisait encore nuit.