Un fonctionnaire est-il tenu d’informer la collectivité auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?
Non répond le Conseil d’Etat qui souligne qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. En l’espèce la collectivité d’accueil s’était ravisée et avais mis fin à la procédure de recrutement pour un poste de responsable des finances après avoir appris que la fonctionnaire venait d’être condamnée pour abus de confiance. Mais la commune qui avait donné son accord pour un départ ne voulait pas réintégrer l’intéressée, les deux collectivités s’imputant mutuellement la responsabilité de la prise en charge.
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En novembre 2011 une fonctionnaire territoriale se porte candidate pour un poste vacant de responsable des finances d’une commune. Elle est informée un mois plus tard que sa candidature est retenue. Le maire de la commune où elle était en poste donne son accord en janvier 2012 pour cette mutation.
Sauf qu’entre-temps la fonctionnaire a fait l’objet d’une citation à comparaître et a été condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis pour abus de confiance commis dans l’exercice de précédentes fonctions auprès du comité des œuvres sociales d’une autre commune ! Sans inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ? |
En février 2012, apprenant cette condamnation, le maire de la commune d’accueil notifie à la commune où la fonctionnaire était en poste qu’il ne souhaitait plus donner suite à la procédure de recrutement. Trop tard lui répond en substance l’autre commune qui ne souhaite pas réintégrer l’intéressée...
Les deux communes se renvoient la balle et rejettent en conséquence les demandes de prise en charge pour maladie présentées l’intéressée jusqu’en novembre 2013, en s’imputant mutuellement la responsabilité de cette prise en charge.
Le contentieux porté devant les juridictions administratives offre au Conseil d’Etat l’occasion de souligner qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause.
La fonctionnaire n’a donc pas commis une fraude en n’en faisant pas état lors de son entretien. Il n’en demeure pas moins que l’on peut comprendre les réticences de la collectivité à poursuivre le recrutement d’une fonctionnaire qui a caché la procédure pour abus de confiance dont elle était l’objet. Surtout pour un poste de responsable des finances de la collectivité...
Conseil d’État, 03 février 2023, n° 441867
[1] Photo : Fotolia