Au JO de la semaine du 2 au 6 avril 2012

[1] Photo : © Kret

[2] Le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART) géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Les modalités d’attribution de l’aide ont été précisées par un règlement adopté en novembre 2011. Un nouveau règlement est adopté, afin de permettre, d’une part, l’élargissement des travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et, d’autre part, une augmentation de l’aide de solidarité écologique.

[3] Lorsqu’une association de protection de l’environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis qu’elle a acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l’environnement sont dévolus par l’autorité administrative à un établissement public de l’Etat ou une collectivité territoriale, sous réserve de leur engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en cause. Informés de la dissolution, les établissements et collectivités intéressés disposent d’un délai compris entre deux et six mois pour faire acte de candidature. En l’absence de candidature, ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des lieux, la dévolution s’opère au profit d’un établissement public de l’Etat compétent en matière de protection de l’environnement.

[4] La présente circulaire a pour objet d’exposer les principales modifications de l’instruction budgétaire et comptable M31 au 1er janvier 2012. Elle précise les évolutions du plan comptable M31 introduites par l’arrêté du 20 décembre 2011 et met à jour certaines annexes du compte financier

[5] La décision d’ester en justice au nom de la commune est une compétence du conseil municipal, que celui-ci peut déléguer au maire dans les conditions prévues au 16° de l’article L.2122-22 du CGCT. Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, le maire peut subdéléguer cette fonction dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT, c’est-à-dire soit un adjoint, soit à un conseiller municipal "en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation".

[6] Le décret a pour objet d’intégrer le Musée national Adrien Dubouché à Limoges, actuellement service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, à l’Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique dont l’intitulé est remplacé par : « Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ».

[7] La mission « délivrance sécurisée des titres » est chargée, en matière de titres sécurisés, de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes de développement ainsi que de la lutte contre la fraude.
Elle assure la maîtrise d’ouvrage pour le développement de l’ensemble des systèmes d’information relatifs aux titres sécurisés. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, elle anime et coordonne l’action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.

[8] Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil

[9] La présente circulaire précise les modalités de communication des changements de taux du versement destiné au financement des transports en commun par les autorités organisatrices de transport urbains aux organismes de recouvrement, prévues aux articles L.2333-67 et L.2531-4 du code général des collectivités territoriales.

[10] 1/ L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier ». Codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, acquièrent ou font construire des logements neufs qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements. 2/ L’article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) aménage cet avantage fiscal en prévoyant des dispositions spécifiques pour les investissements locatifs situés outre-mer. Codifiées sous le XI de l’article 199 septvicies précité du CGI, ces dispositions ont pour effet : - d’étendre le champ d’application géographique de la réduction d’impôt « Scellier » aux investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna) ; - d’adapter les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ; - d’adapter les taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans ces mêmes départements et collectivités d’outre-mer. 3/ Enfin, aux termes de l’article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), le dispositif « Scellier » ultramarin, qui devait s’appliquer, sous certaines conditions, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, n’est plus applicable pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2012. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions et apporte diverses autres précisions.

[11] Le décret complète le dispositif des passerelles vers la profession d’avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités. Il dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l’exercice d’une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années. En outre, le texte institue, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

[12] La circulaire précise la portée de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

[13] Enseignes et préenseignes dans les secteurs sauvegardés

[14] Le décret renouvelle le modèle de déclaration de situation patrimoniale qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d’entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, afin d’y indiquer, notamment, les pouvoirs de la commission et les sanctions encourues en cas de manquement du déclarant à ses obligations. Il précise la durée du mandat des membres de la commission en cas de remplacement d’un siège vacant. Il définit les fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l’application de l’obligation de déclaration de son patrimoine prévue à l’article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

[15] Le présent arrêté complète la liste des enquêtes de la statistique publique réalisées en 2012. Cette liste est parue dans l’arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2012. Ces enquêtes seront collectées sous la responsabilité de l’INSEE, de services statistiques ministériels ou de tout autre organisme ayant une mission de service public.
Ces enquêtes ont fait l’objet d’une concertation et d’un examen au sein du Conseil national de l’information statistique qui a validé leur caractère d’intérêt général et leur qualité statistique.
Les entreprises, collectivités territoriales ou ménages concernés peuvent prendre connaissance de manière détaillée des objectifs et des conditions de réalisation de ces enquêtes sur le site du CNIS (www.cnis.fr).

[16] La circulaire présente les principales mesures introduites par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives concernant le . Elle précise qu’à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, visée au 1er juin 2012, le classement des hébergements touristiques ne sera plus de la compétence des préfets mais celle d’Atout France, opérateur de l’Etat, sauf pour les meublés de tourisme dont le nombre et la spécificité justifient que leur classement soit confié aux organismes qui effectuent les visites de classement. Elle précise que la date de caducité des classements fixée au 23 juillet 2012 ne s’applique pas aux meublés de tourisme. Enfin, l’attention des services déconcentrés est particulièrement appelée sur la nécessité de veiller au rythme d’instruction des demandes de classement déposées avant le transfert de compétence à Atout France, afin de ne pas retarder l’aboutissement des procédures initiées par les professionnels.

[17] L’exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l’une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.

[18] L’arrêté a pour objet de corriger des erreurs matérielles contenues dans les arrêtés d’application du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier ainsi que dans l’arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires. Il précise en outre certaines dispositions principalement contenues respectivement dans l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier et dans l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.

[19] La convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, approuvée par décret en 2010, prévoit la constitution d’un comité de suivi de la concession associant les collectivités locales partenaires. Ce comité a vocation à assurer un dialogue permanent sur la vie de la concession entre l’Etat, dans son rôle d’autorité concédante, et les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent financièrement à la réalisation de l’aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.

[20] Fixation de la liste des communes d’Ile-de-France, à l’exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.

[21] La circulaire relative aux modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs (AOT), à l’exception de celle de la région Ile-de-France, concernant le recensement et la transmission de données relatives aux actes de délinquance commis dans les transports collectifs précise notamment les conditions d’application du décret n°2008-857 du 27 août 2008 et s’inscrit plus largement dans le cadre de l’article L. 1632-1 du code des transports (article 6 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007). Cette circulaire rappelle dans une première partie le cadre législatif et réglementaire ainsi que le rôle des différents acteurs en matière d’échanges d’informations concernant les faits de délinquance dans les transports publics. Dans une seconde partie, elle présente les modalités de recensement et de transmission des données statistiques concernant les faits de délinquance. Les AOT concernées visées à l’article L. 1000-3 du code des transports doivent transmettre d’une part aux préfets de département et d’autre part à l’Observatoire national de la délinquance des les transports (ONDT) du département de la sûreté dans les transports les données statistiques relatives à la délinquance sur le réseau de transport dont elles ont la charge. Les remontées statistiques vers l’ONDT s’organisent de la façon suivante :

– l’ONDT adresse chaque mois un formulaire de recueil des faits sous format numérique à chaque AOT par voie électronique ;

– chaque AOT complète ce formulaire en reportant les faits d’insécurité recensés, au cours du mois précédent, sur ses réseaux de transport ;

– ce formulaire est à retourner au cours de la première quinzaine de chaque mois.

Concomitamment, une expérimentation est menée par l’ONDT en collaboration avec des AOT volontaires, en vue de valider deux protocoles de remontées d’informations plus exhaustifs. Cette circulaire présente également une annexe relative au formulaire de recueil des faits d’insécurité qui sera accessible sur le site du ministère de l’Écologie.