Au journal officiel du 4 février 2020

Concours et examens

🔸 Arrêté du 23 janvier 2020 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2020) NOR : FPTC2002061A

🔸 Arrêté du 23 janvier 2020 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2020) NOR : FPTC2002063A

Elections municipales

🔸 Arrêté du 29 janvier 2020 portant dérogation à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine, dans le cadre des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020 NOR : INTS2000413A

L’arrêté prévoit une dérogation au principe d’interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et une dérogation aux interdictions complémentaires de circulation en période hivernale, en vue de l’acheminement de la propagande des candidats aux élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020.

Responsabilité pénale

🔸 Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
NOR : JUSD2001358D

Ce décret précise les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui instituent la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et qui, tout en supprimant la peine de contrainte pénale, reprennent le contenu de cette peine dans le sursis probatoire avec suivi renforcé. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du mandat de dépôt à effet différé institué par la même loi, qui peut être décerné par le tribunal correctionnel afin que le condamné exécute une peine d’emprisonnement qui ne sera pas aménagée par le juge de l’application des peines.