Terrains en friche dans le périmètre d’une zone d’habitation : les pouvoirs du maire
Réponse du 21 mai 2015 à la Question écrite n° 13116 de M. François Grosdidier
Le maire peut-il mettre en demeure un propriétaire d’entretenir son terrain et faire exécuter d’office les travaux si l’intéressé n’obtempère pas ?
Oui pour des "motifs d’environnement" dès lors que le terrain est situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations. Par exemple, a ainsi été jugé préjudiciable pour l’environnement la présence d’une végétation abondante et vigoureuse et d’engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles situées dans un milieu urbain à proximité immédiate du centre historique d’une commune . Si le propriétaire n’obtempère pas dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d’office aux travaux (ex : débroussaillage) aux frais de l’intéressé.
Uniquement dans le périmètre d’une zone d’habitation (distance maximale de 50 mètres des habitations)
L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales confère au maire un pouvoir de police spéciale l’autorisant à mettre en demeure les propriétaires d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d’environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure.
Uniquement pour des "motifs d’environnement"
Le juge administratif a été amené à définir les contours de l’expression « motifs d’environnement » puisqu’il a déjà été jugé qu’une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d’engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d’environnement au sens de l’article L. 2213-25 du code précité [1]. Rien n’interdit au propriétaire d’utiliser les voies de recours habituelles (recours gracieux ou en excès de pouvoir) s’il considère que le maire interprète le critère de « motif d’environnement » de manière trop extensive.
– Dans le périmètre d’une zone d’habitation (distance maximum de 50 mètres) le maire peut pour des "motifs d’environnement" mettre en demeure le propriétaire d’engager les travaux nécessaires (ex : débroussaillage) et de faire exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire si ce dernier n’obtempère pas dans le délai imparti.
– Précisons que les propriétaires voisins du terrain en friche subissant un préjudice (ex : présence de mauvaises herbes ou d’animaux nuisibles) peuvent aussi directement adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain puis saisir, en cas d’inaction, le juge de proximité.
– Rappelons également qu’à l’intérieur du périmètre de l’agglomération, le maire peut engager une procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste. Si elle est menée à son terme, cette procédure pourra se traduire par une mesure d’expropriation au profit de la commune. De quoi faire réfléchir les plus récalcitrants !
