Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Marchés publics, DSP et contrats

vendredi 6 décembre 2019

Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement

Conseil d’État, 14 juin 2019, N° 411444

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?

Oui : les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à un marché public lorsque cette activité répond à un intérêt public local. Tel peut-être le cas si le but est notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier. L’amortissement ne doit pas s’entendre dans un sens précisément comptable, mais plus largement comme traduisant l’intérêt qui s’attache à l’augmentation du taux d’utilisation des équipements de la collectivité, dès lors que ces derniers ne sont pas surdimensionnés par rapport à ses propres besoins. Deux autres conditions doivent être remplies :
- la candidature ne doit pas compromettre l’exercice de la mission de service public ;
- la candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence (le prix proposé par la collectivité territoriale doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation).

Conseil d’État, 14 juin 2019, N° 411444

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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