[1] Photo : © Kret

[2] La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a défini et encadré l’aide alimentaire à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime. Le présent décret introduit cette même notion à l’article R. 115-1 du code de l’action sociale et des familles, qui mentionne les différentes composantes du dispositif de réponse à l’urgence sociale et de lutte contre la pauvreté.

[3] Le décret est pris pour l’application des dispositions du code du sport relatives aux agents sportifs (articles L. 222-5 à L. 222-22), dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif. Il permet également, dans ce domaine, la transposition des directives dites « Services » et « Qualifications ».

Le texte instaure une commission interfédérale des agents sportifs chargée d’organiser l’épreuve de l’examen d’agent sportif commune à toutes les fédérations. Il fixe également la liste des sanctions que la commission des agents de chaque fédération peut prononcer à l’égard des agents sportifs en cas de violation des dispositions qui régissent leur activité. Il prévoit que cette même commission effectue un contrôle annuel de l’activité des agents sportifs en se fondant, notamment, sur les documents transmis par les agents sportifs au cours de l’exercice de leur profession mais aussi sur ceux éventuellement demandés aux sportifs, associations et sociétés sportives qui font appel à leurs services.

Enfin, une procédure permettra aux agents sportifs d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen de faire reconnaître les qualifications qu’ils ont acquises dans leur pays d’origine, pour l’exercice de la profession d’agent sportif en France.

[4] Le décret regroupe les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié au sein d’une déclaration préalable à l’embauche dont la portée est étendue. Les modalités d’accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d’un téléphone connecté à internet.

[5] Le décret définit le contenu et les modalités d’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Ce dernier est composé d’un rapport présentant l’état des lieux dans l’ensemble des domaines couverts par le schéma, d’un document d’orientation qui définit les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques, et d’une annexe intitulée « schéma régional éolien » qui regroupe les parties du territoire régional où devront être situées les propositions de zone de développement de l’éolien.

Le schéma régional est élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, qui s’appuient sur un comité de pilotage rassemblant les représentants de l’Etat, des établissements publics de l’Etat et de la région, ainsi que sur un comité technique réunissant l’ensemble des acteurs et parties prenantes. Le décret précise la liste des organismes auxquels le projet de schéma doit obligatoirement être soumis pour avis et les modalités de consultation du public.

Le décret fixe les modalités spécifiques d’élaboration du projet de schéma en Corse et les conditions dans lesquelles le schéma est arrêté par le préfet lorsqu’il n’a pas été adopté par l’Assemblée de Corse dans un délai de deux ans.

Le décret définit enfin le mode d’élaboration du schéma régional éolien par le préfet de région lorsque ce schéma n’a pas été publié ou validé dans les conditions fixées par le code de l’environnement.