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Discrimination en raison de la situation familiale - Engagement politique du frère de l’agent - Non renouvellement de CDD

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2016, N° 15-80365
Le non renouvellement du contrat d’un agent contractuel, dont le frère s’est engagé politiquement contre l’exécutif local, peut-il être constitutif de discrimination en raison de la situation familiale ? Oui : "le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui (...)