Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2016, N° 15-80365
Le non renouvellement du contrat d’un agent contractuel, dont le frère s’est engagé politiquement contre l’exécutif local, peut-il être constitutif de discrimination en raison de la situation familiale ?
Oui : "le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui (...)