Une collectivité peut-elle placer en disponibilité d’office un agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, en attendant que l’agent demande sa retraite par anticipation ?
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Non : tout agent déclaré définitivement inapte ne peut qu’être admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Si la collectivité peut placer l’agent en position de disponibilité c’est uniquement dans l’attente de la décision de la commission de réforme qui doit être saisie dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical.
Un agent technique qualifié titulaire d’une commune (500 habitants) souffre, à partir du mois de janvier 2003, des séquelles d’un accident du travail dont il avait été victime en 1977. Après avoir bénéficié de congés de maladie pendant un an, il est placé d’office, par arrêtés successifs, en disponibilité à compter du 20 janvier 2004.
Par un avis du 10 février 2004, réitéré le 21 juillet 2004 et le 5 avril 2005, le comité médical départemental le déclare définitivement inapte à l’exercice de toute fonction.
En janvier 2005, le maire rejette sa demande tendant à ce qu’il soit reclassé ou licencié. Ce n’est qu’en mars 2006, après qu’il en eu formulé la demande, que l’agent est mis à la retraite.
L’agent recherche la responsabilité de la commune en réparation des des préjudices financier et moral causés par le retard à engager la procédure de mise à la retraite par anticipation.
Le tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel déboutent l’agent et donnent raison à la commune.
Tel n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui retient la responsabilité de la commune faute d’avoir saisi la commission de réforme au plus tard dans le mois suivant la décision de la commission d’aptitude. Compte tenu des délais mis par la commission de réforme pour rendre son avis, le retard de la commune a ainsi fait perdre à l’agent le bénéfice de sa pension pendant dix-huit mois. Il appartient donc à la collectivité d’indemniser l’agent de son préjudice financier égal au montant qu’il aurait perçu au titre de sa pension pendant ces dix-huit mois.
En effet :
– "un fonctionnaire territorial qui a été, à l’issue de la période de congés de maladie ordinaire, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, ne peut qu’être admis à la retraite, soit d’office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme" ;
– "il appartient à l’autorité administrative, qui est tenue de placer l’intéressé dans une position statutaire régulière, de placer d’office l’agent en position de disponibilité jusqu’à ce que la commission de réforme se soit prononcée sur sa radiation des cadres, et de saisir cette commission dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical".
Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 320076
[1] Photo : © Dmitriy Shironosov