Fonction publique territoriale
– Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’un agent refusant de se soumettre à un dispositif biométrique de contrôle des horaires lui sont-elles opposables ?
Non si l’installation du système biométrique de contrôle du temps de présence n’a pas été suivie d’une information individuelle des agents. Est privée de base légale toute sanction disciplinaire prise en vertu de ce dispositif.
En l’espèce, une commune (40 000 habitants) avait pris une sanction disciplinaire (un avertissement et une exclusion temporaire de fonction de deux jours) à l’encontre d’un agent refusant de se soumettre au contrôle biométrique de son temps de présence.
L’agent conteste la légalité de ces sanctions. Pour faire droit à sa demande, la Cour d’appel relève que le système biométrique n’a fait l’objet d’une information individuelle que deux années après le prononcé des sanctions. Or, si le défaut d’information exigée par l’article 32 de la loi Informatique et libertés "est sans incidence sur la légalité de la décision du maire d’instaurer un dispositif biométrique, sa méconnaissance doit en revanche être regardée comme ayant eu pour effet de rendre une telle décision inopposable aux agents de la commune". Les sanctions sont par conséquent privées de base légale et doivent être annulées.
A noter : l’autorisation unique de la CNIL relative à la mise en œuvre d’un dispositif biométrique pour le contrôle du temps de présence sur le lieu de travail a été abrogée le 27 octobre 2012. Ce moyen de contrôle étant considéré comme disproportionné au vu de la finalité.
Cour administrative d’appel de Versailles, 19 juin 2014, N° 13VE01192
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[1] Photo : © Treenabeena