Prévention

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Oui. La loi du 14 mars 2011 a élargi le champ des finalités en vue desquelles un système de vidéoprotection peut être installé. C’est le cas notamment pour la régulation des flux de transport, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, ou la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.

Un dispositif de vidéoprotection peut-être installé pour des missions de police adminstrative

"L’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public est encadrée par les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’article 10 de cette loi prévoit que « la transmission et l’enregistrement d’images (...) peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer :

– la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,

– la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,

– la régulation du trafic routier,

– la constatation des infractions aux règles de la circulation,

– ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ».

L’ensemble des finalités énoncées ci-dessus, à l’exception de la constatation des infractions aux règles de la circulation, s’inscrivent dans un cadre de police administrative. Les autorités publiques, principalement les communes propriétaires des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, agissent en effet afin de prévenir des troubles à l’ordre public ou des atteintes aux biens et aux personnes".

Transmission des images aux forces de police et de gendarmerie

"Par ailleurs, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, a modifié le III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 pour permettre au préfet de prescrire la transmission, à titre préventif, d’images captées par de tels systèmes aux forces de police et de gendarmerie. De même, la transmission d’images à ces mêmes forces de sécurité peut être prescrite par arrêté préfectoral à tout moment après avis de la commission départementale de la vidéoprotection. Cette transmission aux forces de l’ordre n’exclut naturellement pas le visionnage des images par la collectivité propriétaire du système de vidéoprotection".

Un dispositif élargi

"Les enjeux liés à la prévention et la lutte contre la délinquance sont tels qu’il est apparu nécessaire de compléter les dispositions de la loi du 21 janvier 1995. À ce titre, l’article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a élargi le champ des finalités en vue desquelles un système de vidéoprotection peut être installé en complétant l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995. La vidéoprotection peut désormais être installée en vue de :

– la régulation de tous les flux de transport,

– la prévention du trafic de stupéfiants,

– la prévention des risques naturels ou technologiques,

– le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,

– la prévention de certaines infractions douanières

– ainsi que la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction".

Réponse du 8/09/2011 à la Question écrite n° 15561 de M. Jean-Paul Fournier