Au journal officiel du 15 juin 2017

JORF n°0139 du 15 juin 2017

Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles / Interdiction pour le Président de la République et les membres du Gouvernement d’embaucher des membres de leur famille / Dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse (Gironde) / Organisme chargé des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d’être à l’origine de la contamination humaine / Agrément de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile

Justice

▶️ Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d’organisation judiciaire NOR : JUSB1715038D

Les territoires qui composent la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance, créée au 15 décembre 2016, et des communes nouvelles de Cormicy, de Levier, de Mézidon Vallée d'Auge, des Monts d'Aunay, de Terranjou et de Val de Drôme, créées au 1er janvier 2017, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache chacune de ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique. Le décret modifie en outre 
le code de commerce pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin. Il tire par ailleurs les conséquences, au sein du code de l'organisation judiciaire, du décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques et du décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège 
et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères. Enfin, il adapte certaines dispositions du code de commerce notamment pour tenir compte du décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 rétablissant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu et du décret n° 90-201 du 27 février 1990 portant changement de nom du département des Côtes-du-Nord.

Moralisation de la vie publique

▶️ Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement NOR : JUSC1715743D

Le décret fixe la liste des membres de la famille du Président de la République et des membres du Gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet. Il précise les conséquences sur les nominations et 
les contrats qui seraient passés en méconnaissance de cette interdiction.

Organisation territoriale

▶️ Décret du 14 juin 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Ciers-de-Canesse (Gironde) NOR : INTA1716373D

Santé

▶️ Arrêté du 8 juin 2017 désignant l’organisme chargé des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d’être à l’origine de la contamination humaine NOR : SSAP1717112A

Sécurité civile

▶️ Arrêté du 19 mai 2017 portant agrément de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile NOR : INTE1714027A

L’intégralité du JORF n°0139 du 15 juin 2017