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Conseil municipal

Information insuffisante du conseil > Annulation de la délibération

Une information insuffisante des conseillers municipaux peut-elle entacher d’irrégularité une délibération acceptant la cession de parcelles communales ?

 [1]

Potentiellement oui, si la note de synthèse explicative (qui doit être transmise aux conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants) ne permet pas aux élus « d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions ».
Le juge peut sanctionner le manque d’information des élus par l’annulation de la délibération. En l’espèce, les informations contenues dans la note de synthèse n’ont pas permis au conseil municipal de vérifier si la commune ne cédait pas son bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur. Un conseiller municipal obtient l’annulation de la délibération devant les juridictions administratives.

Conseil d’Etat, 13 septembre 2021 : N°439653

🔎 Pour une analyse plus détaillée de cet arrêt c’est ici