Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

jeudi 24 septembre 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 30/07/2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 juin 2019

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants), poursuivi pour provocation à la haine raciale. Il lui était reproché la teneur d’un message publié sur Twitter et ses propos lors d’une interview télévisée. Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel avait relaxé l’élu en relevant notamment :
- que la formulation reprochée au maire "restait trop floue et imprécise pour contenir le moindre appel, même implicite, à la discrimination, la haine ou la violence" ;
- que l’élu s’est exprimé sur une question d’intérêt public relative à l’immigration et n’a pas usé de termes violents, de sorte que ses propos, dont la formulation peut légitimement choquer, n’ont pas excédé les limites admissibles de la liberté d’expression.
La Cour de cassation estime que la cour d’appel « a exactement retenu qu’aucun des deux passages incriminés ne contenait un appel ou une exhortation, même implicitement formulés, à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées ». En effet les propos litigieux, « s’ils déploraient ce qu’ils présentaient comme une situation de fait, ils n’invitaient à aucune réaction particulière, sous forme de discrimination ou de violence, ni ne stigmatisaient les personnes concernées dans des conditions visant à susciter la haine à leur égard ».

🔵 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 6 juin 2019

Relaxes d’un adjoint au maire et d’un conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation sur plainte d’un autre élu. Il était reproché aux deux élus la publication d’un communiqué diffusé notamment sur Facebook avant le tenue d’un débat public au cours duquel l’élu plaignant avait été agressé. Pour le tribunal, le communiqué litigieux n’est qu’une « reprise d’informations publiques (…) donnant régulièrement lieu à débat politique » et dont ne peut résulter « de caractère diffamatoire, s’agissant d’une personnalité politique rompue à l’art de la communication, gérant les événements dans le cadre de la médiatique arène politique, et s’exposant inévitablement plus que d’autres ». Le tribunal relève également une discordance entre les propos effectivement tenus, et ceux visés par le réquisitoire et l’ordonnance de renvoi.

🔴 Cour d’appel de Bourges, 6 juin 2019

Condamnation d’un maire des chefs de prise illégale d’intérêts, favoritisme et détournement de fonds publics (commune de moins de 1 000 habitants). Il est reproché à l’ancien élu sa gestion des contrats d’assurance de sa commune ainsi que du syndicat des eaux qu’il présidait. Lui-même courtier en assurance, il avait négocié des tarifs quatre à cinq fois supérieurs à ceux du marché, empochant une commission au passage. Sur douze ans, ce surcoût a été estimé à 80 000 euros pour la commune et à plus de 200 000 euros pour le syndicat des eaux. Il lui est également reproché de ne pas avoir respecté les procédures adaptées dans le cadre d’attribution de marchés publics pour des travaux dans la salle des fêtes et d’éclairage public et d’avoir détourné près de 8 000 euros pour des travaux de voirie en affectant des fonds du syndicat des eaux pour le compte de la mairie. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Perpignan, 11 juin 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour fraudes électorales lors des élections cantonales de... 2004 ! En 2005 des administrés avaient indiqué avoir participé lors des élections à une "tricherie" par le biais de fausses domiciliations à la demande de l’élu. L’ouverture d’une information judiciaire avait révélé des suspicions de fausses attestations de domicile qui auraient été délivrées par l’élu avec la complicité de trois personnes. Mis en examen en 2006, l’élu avait bénéficié d’un non-lieu. Mais l’élu avait finalement été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Celui-ci, plus de quinze ans après les faits, prononce une relaxe "en l’absence d’éléments constitutifs d’une infraction". Les juges estiment en effet que les attestions ne présentaient aucun caractère frauduleux dès lors que l’élu n’avait fait que signer de simples autorisations d’occupation de locaux au nom d’une société dont il était gérant de fait.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 11 juin 2019

Condamnation d’un agent territorial pour faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir détourné du carburant en abusant de ses fonctions de chef d’équipe d’un dépôt. Poursuivi également pour vol, le prévenu invoque pour sa défense un problème de décalage au niveau des cuves de carburant. Il reconnaît avoir modifié les chiffres pour atteindre l’équilibre comptable mais nie avoir détourné du carburant à son profit. Le tribunal le relaxe pour vol mais le condamne pour faux et usage à 1000 euros d’amende.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 2019

Statuant sur les seuls intérêts civils (la condamnation pénale prononcée en 2013 étant définitive), la Cour de cassation confirme la condamnation civile de plusieurs élus d’un territoire ultra-marin des chefs de prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, complicité et recel de ces délits dans une affaire d’emploi fictifs. Outre le remboursement des sommes détournées, les élus impliqués sont condamnés à verser 1 000 000 francs pacifique (8380 euros) au titre du préjudice moral de la collectivité, la forte médiatisation de cette affaire dite "des emplois fictifs" ayant jeté le discrédit sur les institutions en mettant en exergue un système de clientélisme et a également porté atteinte à la réputation, à l’image et à la crédibilité de l’Assemblée du territoire concerné.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2019

Condamnations du président et d’un adhérent d’une association pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public sur plainte d’un maire après la publication d’un article dans un bulletin de l’association. L’article litigieux portait notamment des accusations de prise illégale d’intérêts contre le maire à l’occasion de l’élaboration du PLU qui aurait rendu constructibles des terres agricoles lui appartenant personnellement. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir rejeté l’exception de vérité invoqués par les prévenus [1] pour tenter de s’exonérer en relevant que "les éléments de preuve produits n’établissent pas la réalité d’un enrichissement personnel obtenu par le maire de cette commune à la suite de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), qu’il aurait lui-même supervisé, la juridiction administrative ayant, de surcroît, rejeté le recours exercé contre l’approbation par le conseil municipal de ce plan". La Cour de cassation estime que c’est par une appréciation souveraine de la teneur des documents produits et contradictoirement débattus, que la cour d’appel a déduit, à bon droit, que les prévenus n’apportaient pas la preuve parfaite et corrélative aux imputations formulées dans leur matérialité et leur portée. Le président de l’association est condamné à 500 euros d’amende avec sursis, l’auteur de l’article à une amende du même montant mais sans sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques sur plainte d’un responsable syndical. Il lui est reproché d’avoir qualifié le plaignant de "pauvre type" lors d’une interview. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir considéré que cette expression "constitue par nature un terme de mépris caractérisant l’injure au sens de la loi sur la presse, le prévenu ne pouvant ignorer que ses propos seraient publiés, dès lors qu’il s’adressait à un journaliste qui lui demandait de réagir à des propos tenus par des syndicalistes lors d’une conférence de presse". En outre "les propos poursuivis n’ont pas constitué une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation, mais, visant la personne même de la partie civile, ont dépassé les limites admissibles de la polémique syndicale". L’élu est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Châteauroux , 19 juin 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour substitution non déclarée du bénéficiaire d’une autorisation ou d’une déclaration d’une activité nuisible à l’eau. Plusieurs agents forestiers avaient constaté des anomalies sur un chantier de terrassement conduisant à modifier les conditions d’écoulement d’un cours d’eau. Il lui était reproché à l’élu d’avoir effectué des travaux non autorisés dans un cours d’eau et d’avoir détourné le lit de celui-ci au profit d’une activité piscicole qu’il venait de céder à son son fils. Ce qui lui a valu également des poursuites des chefs d’exploitation sans autorisation d’une installation ou d’un ouvrage nuisible au milieu aquatique et de travaux sans autorisation pour lesquels il est finalement relaxé. Pour sa défense l’élu plaidait sa méconnaissance de la réglementation applicable aux cours d’eau et avait expliqué qu’il avait lancé ces travaux en toute bonne foi, afin d’aider son fils à lancer son activité. Au final le tribunal ne retient que l’infraction de substitution non déclarée du bénéficiaire d’une autorisation ou d’une déclaration d’une activité nuisible à l’eau et condamne l’élu à 300 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Coutances , 19 juin 2019

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour provocation à la discrimination ou à la haine raciale contre la communauté des gens du voyage dans un courrier adressé aux élus communautaires au sujet de la construction d’une aire d’accueil. Une association de lutte contre le racisme avait déposé plainte contre l’élu compte-tenu des termes employés. Le tribunal ne retient pas le caractère public de la provocation mais condamne l’élu en requalifiant les faits. L’élu est condamné à 500 euros d’amende et devra verser 1300 euros à l’association qui s’est constituée partie civile.

🔵 Cour de cassation 19 juin 2019

Confirmation de l’ordonnance de non-lieu rendue au profit de deux salariés et moniteurs d’une association gérant un ESAT pour vol et abus de confiance. L’association employeur avait déposé plainte à leur encontre après avoir découvert dans leurs bureaux des souches de bons de livraison portant la mention "règlement en espèce" signé par ceux-ci. Ces bons de livraison ne s’étaient traduits en aucune écriture comptable et les sommes non déposées représentent une somme globale de 15 000 €. La Cour de cassation juge que c’est, à juste titre, que la chambre de l’instruction a retenu que l’infraction d’abus de confiance n’était pas constituée en l’absence d’acte de détournement, élément matériel de l’infraction.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2019

Cassation d’un arrêt d’une cour d’appel qui dans une procédure suivie contre un policier municipal (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de violences aggravées s’était déclarée incompétente et avait renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Au cours d’une interpellation musclée pour des faits de tapages nocturnes, le policier municipal a admis avoir dû user de sa matraque télescopique pour maîtriser l’un des protagonistes, et notamment avoir fait appui avec cette arme sur les cuisses de l’intéressé, qui avait à moitié perdu son pantalon. Il a exclu toutefois toute volonté de pénétration. Une expertise a mis en évidence la présence de l’ADN du policier sur le manche de l’arme et celle du plaignant sur la tige de celle-ci. Le policier municipal avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec ces circonstances que les violences ont été commises avec usage d’une arme, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. Mais le tribunal, puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents estimant qu’une instruction criminelle était nécessaire pour lever des incertitudes : si une pénétration par la matraque était incontestée, il demeurait un doute important quant au geste précis et à l’intention du prévenu, et quant à l’attitude de ses collègues. La Cour de cassation annule l’arrêt, estimant que les motifs retenus par la cour d’appel n’établissant pas l’exclusion d’une qualification correctionnelle, mais la nécessité d’un supplément d’information, qu’elle se devait elle-même d’ordonner avant de statuer sur sa compétence.

🔵Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 20 juin 2019

Relaxe d’un adjoint (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir utilisé ses fonctions d’élus pour obtenir une promotion dans le cadre de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire. Plus précisément il lui était reproché la construction d’un hangar sur la commune pour servir de garage à des véhicules de secours et l’organisation d’un congrès des sapeurs pompiers sur la commune mettant à contribution à cet effet le compte de la municipalité à la coopérative agricole ce qui aurait favorisé, selon l’accusation, sa promotion un an plus tard au grade de capitaine. Pour sa défense l’élu objectait que sa promotion était liée à son ancienneté de lieutenant depuis 2006 et qu’il ne retirait aucun avantage financier de son avancement puisqu’un officier n’est pas payé plus cher, qu’il soit lieutenant ou capitaine. Le tribunal prononce en conséquence la relaxe de l’élu.

🔴Tribunal correctionnel de Colmar, 20 juin 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) poursuivi pour pour outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique. Au cours d’un voyage de promotion de sa commune, l’élu avait participé à une soirée qui avait causé des nuisances aux riverains ce qui avait conduit les forces de l’ordre à intervenir. Faisant état de sa qualité d’officier de police judiciaire, liée à son mandat de maire, l’élu avait injurié les policiers ce qui lui vaut une condamnation à 4000 euros d’amende.

🔴Tribunal correctionnel de Dax, 24 juin 2019

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 5000 habitants) pour diffamation publique sur plainte du maire. Ancien adjoint, l’élu avait contesté le retrait de sa délégation mais avait été débouté. Réagissant à cette décision de justice, l’ex-adjoint avait porté des accusations contre le maire dans la presse. Le tribunal retient l’infraction et condamne le prévenu à 1000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Nouméa, 25 juin 2019

Condamnations d’un maire et d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour obtention de suffrages à l’aide de dons ou de promesses lors des élections municipales de 2014. Il leur est reproché d’avoir distribué des enveloppes d’argent liquide allant de 200 à 10 000 € et d’avoir promis des postes à des personnes influentes en échange d’appel à voter en leur faveur. L’ancien maire est condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un avec sursis, à cinq ans d’inéligibilité et à 1,6 million FCFP d’amende (13 000 €) ; son successeur à la mairie écope pour sa part d’un an d’emprisonnement avec sursis, de trois ans d’inéligibilité et de 700 000 FCFP d’amende (5 800 €). Les bénéficiaires, qui avaient dénoncé ces faits après le scrutin, sont condamnés à un mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Versailles, 25 juin 2019

Condamnation d’une conseillère municipale (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique à l’encontre d’un maire à l’occasion de la campagne des législatives de 2017. Il lui est reproché la diffusion à 50 000 exemplaires d’une lettre dans la circonscription. La publication litigieuse incluait la copie intégrale d’un article de presse accusant l’élu d’avoir bénéficié d’une indulgence lors d’une infraction routière. Le tribunal estime que la publication portait gravement atteinte à l’honneur et à la considération du plaignant et condamne l’élue d’opposition à 2000 euros d’amende et à verser 3000 euros de dommages-intérêts au plaignant. Un appel est en cours.

🔴 Tribunal correctionnel de Grasse, 26 juin 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Pour favoriser le maintien des habitants sur la commune, la municipalité proposait la location de gîtes à des loyers très avantageux (90 euros par mois). Le maire en a bénéficié et a installé sa famille dans l’un des gîtes avant de laisser la place à son fils. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 15.000€ d’amende et à une interdiction des droits civiques, civils et politiques pendant 5 ans. Son fils est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 7.500€ d’amende. Au civil les deux prévenus sont condamnés à indemniser la commune, partie civile, à hauteur de plus de 30 000 euros pour préjudice financier et à lui verser un euro symbolique en réparation de son préjudice moral.

🔵 Tribunal correctionnel d’Auxerre, 27 juin 2019

Relaxe d’un agent d’une communauté de communes poursuivi pour abus de confiance. Il était soupçonné d’avoir profité de ses fonctions au sein d’une déchetterie pour détourner près de 20 000 euros de matériaux. Le tribunal le relaxe au bénéfice du doute.

🔵 Tribunal correctionnel de Béthune, 27 juin 2019

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte d’un cadre territorial. Dans une lettre ouverte publiée sur son blog, l’élu d’opposition accusait le cadre d’avoir censuré la tribune de l’opposition dans le magazine municipal. A l’appui de sa plainte en diffamation, le cadre soulignait que deux tribunes avaient été fournies le même jour par l’opposition et qu’il n’avait pas le pouvoir de trancher une dissension manifeste entre les élus de l’opposition. Le tribunal relaxe l’élu estimant que l’infraction n’est pas pas caractérisée.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 27 juin 2019

Condamnations d’un maire et de son prédécesseur (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics. Il leur est reproché d’avoir fait prendre en charge par la commune la facture d’eau du domicile de l’ancien maire ainsi qu’une station de pompage nécessaire à l’alimentation. La villa de l’élu, construite sur une zone à l’époque dépourvue d’eau potable, avait été raccordée à une réserve située six kilomètres plus loin et en contrebas, sur la commune.
Le pompage pour acheminer l’eau dans le système d’adduction vers la villa, puis diverses autres propriétés bâties par la suite, avait généré "des frais d’électricité et d’entretien colossaux" selon la chambre territoriale des comptes. L’ancien maire est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve et obligation de réparer les dommages causés par l’infraction, à trois ans d’inéligibilité, à l’interdiction définitive d’exercer toute fonction publique et à 10 millions Fcfp (84000 euros) d’amende ; son successeur à la mairie est condamné à 5 millions d’amende Fcfp (42000 euros d’amende) le tribunal relevant qu’il n’était pas à l’origine de la situation et qu’il n’avait fait que poursuivre le délit initié par son prédécesseur. Au civil, l’ancien maire est condamné à rembourser à la commune plus de 35 millions Fcfp (près de 300 000 euros), son successeur devant pour sa part verser à la commune 46,3 millions Fcfp (388 000 euros) et ce bien que ce soit lui qui ait été autorisé à ester en justice au nom de la collectivité pour qu’elle puisse obtenir réparation. Deux propriétaires qui avaient consenti à laisser la conduite d’alimentation de la citerne courir sur leur terrain en échange de la gratuité de l’eau sont également condamnés.

🔴 Cour d’appel de Grenoble, 27 juin 2019

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour provocation à la discrimination et à la haine raciale. Au cours d’un conseil municipal, l’élu avait tenu des propos stigmatisants à l’encontre de la communauté des gens du voyage, ce qui lui avait valu une exclusion de son parti politique. L’élu est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à quatre ans d’inéligibilité.

🔴Tribunal correctionnel de d’Annecy, 28 juin 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte d’un conseiller municipal d’opposition. Il lui est reproché un achat immobilier dont le programme a été financé à hauteur de 33 % par une société d’économie mixte (SEM) qu’il préside. Il s’était abstenu au moment des votes relatifs à ce programme mais le juge d’instruction y avait décelé un aveu de culpabilité, l’abstention démontrant aux yeux du magistrat instructeur que l’élu avait conscience qu’il ne pouvait pas cumuler sa fonction de maire avec la prise d’un intérêt personnel dans l’opération. D’où le renvoi du maire devant le tribunal. Pour sa défense l’élu objectait qu’il n’avait retiré aucun enrichissement personnel de l’opération. Le tribunal estime néanmoins que l’infraction est caractérisée (l’absence d’enrichissement personnel est indifférent) mais tient implicitement compte de cet élément dans le prononcé de la peine en condamnant l’élu à 5000 euros d’amende avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel du Val de Briey, XX juin 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 2 000 habitants) pour diffamation.

Un agent de la ville, devenu élu de l’opposition, a déposé plainte contre le maire pour avoir affirmé en conseil municipal, puis publier dans le bulletin municipal que son opposant, alors qu’il était encore agent, sous la précédente mandature, a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement de la ville. A cette date, l’agent a en charge l’animation de la jeunesse : le périscolaire, le mercredi et l’accueil de loisirs.
Le maire s’est donc étonné de la gratuité du logement, considérant que les conditions d’attribution se sont pas remplies à savoir la nécessité pour accomplir son travail ou pour intervenir en cas d’urgence. Cette mise à disposition a alors été évaluée par l’édile à la somme de 40 000 euros de loyers non perçus.

Selon les magistrats, les informations divulguées sur l’occupation du logement à titre gratuit ne constituent pas de la diffamation, mais elles relèvent du devoir du maire de rendre des comptes à ses administrés sur l’utilisation des équipements municipaux.

L’auteur de la plainte est condamné à verser 2 500 euros à son adversaire au titre des frais de justice.

🔴 Tribunal correctionnel de Meaux XX juin 2019

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour diffamation à l’encontre d’un conseiller municipal de l’opposition.

L’élu est l’auteur d’un tract dans lequel il qualifie son opposant de « neuneu dangereux ». Il évoque aussi l’« incompétence financière dans deux affaires » du conseiller et la transformation en « bureau politique de son mètre linéaire de trottoir » lors d’un vide-greniers.

Le tribunal jugeant les propos diffamatoire condamne l’adjoint à une amende de 500 euros et à verser 800 euros de dommages et intérêts à la victime, au titre du préjudice moral. Il a fait appel de la décision.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2019

Condamnation d’une société d’économie mixte (SEM) pour infraction au code de l’environnement sur citation directe d’associations de protection de l’environnement
après que des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) aient constaté sur une rivière des débits inférieurs au débit fixé par un arrêté inter-préfectoral. La SEM s’était vue concéder par l’État, la gestion et l’exploitation, dans le cadre d’un vaste complexe hydraulique, de plusieurs retenues à des fins de soutien d’étiage des cours d’eau, notamment un barrage et ses ouvrages annexes, édifiés sur une rivière. Il lui est reproché d’avoir méconnu le débit affecté à un usage déclaré d’utilité publique par les dispositions de cet arrêté et d’avoir exercé sans autorisation une activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique. Pour sa défense la SEM invoquait notamment l’absence de clarté de la notion de débit de gestion et un déficit pluviométrique justifiant, selon elle, l’insuffisance de débit. Les juges d’appel avaient écarté les arguments, ce qu’approuve la Cour de cassation : la cour d’appel a souverainement apprécié la clarté suffisante de la notion de débit de gestion, et écarté la question du déficit pluviométrique qui ne correspondait pas aux dates précises des contrôles effectués par les agents de l’ONEMA. La SEM est condamnée à 50 000 euros d’amende dont 30 000 euros avec sursis.

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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

[1Une personne poursuivie pour diffamation pour être exonérée de toute responsabilité si elle rapporte la preuve de la vérité des allégations litigieuses.

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