Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ?
Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être qualifiée de « transfert d’une entité économique », privant d’effet le licenciement économique prononcé par l’association et contraignant la commune à proposer à l’intéressé un contrat de droit public. Tel est jugé le cas pour une commune qui avait repris l’activité d’accueil et de loisirs d’un foyer rural, deux mois après que la responsable administrative de la structure eut été licenciée pour motif économique consécutivement à la baisse de ses subventions. La commune objectait en vain qu’au jour de la reprise d’activité, la salariée n’était plus dans les effectifs de l’association. Peu importe par ailleurs qu’il n’y ait eu de collusion frauduleuse. Le juge judiciaire est alors compétent pour tirer les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat aux torts de la commune. Il ne peut en revanche faire injonction à la personne publique de proposer des contrats de droit public aux intéressés. Sur ce point le juge judiciaire doit simplement inviter les salariés concernés à saisir les juridictions administrative pour obtenir une telle injonction.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, N° 13-26032
