Publié le 17 janvier 2017
Une autorité administrative peut-elle engager des poursuites contre l’auteur de manquements alors qu’elle avait décidé initialement de ne pas infliger de sanction ?
Non : il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu’une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l’égard d’une personne qui faisait l’objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d’infliger une sanction. Cette règle (connue par les juristes sous l’expression latine non bis in idem) s’applique tant lorsque l’autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu’elle avait décidé de ne pas en infliger une. Le cas d’espèce avait ici pour cadre des sanctions prises par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires mais il s’agit bien d’un principe général du droit applicable aux collectivités territoriales notamment en matière disciplinaire.