Liste des entreprises et des associations adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles | Expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises | Renouvellement du classement du parc naturel régional de Corse (région Corse) | Création d’une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste | Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) | Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs
Economie, formation, emploi
🔸 Arrêté du 16 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail NOR : MTRD1830062A
🔸 Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
NOR : CPAM1825202D
Le décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation de la durée cumulée maximale des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises pendant une période de quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.
Environnement
🔸 Décret n° 2018-1017 du 21 novembre 2018 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Corse (région Corse) NOR : TREL1812446D
Justice
🔸 Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » NOR : INTD1823839D
Le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d’entrer en relation et d’échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement. L’objet du dispositif est d’informer, d’orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
Logement
🔸 Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) NOR : TERL1829509A
Transports
🔸 Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs NOR : TRAT1832071A
