Fonction publique
🔸 Arrêté du 28 mars 2019 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France NOR : TERB1909541A
🔸 Arrêté du 8 mars 2019 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée NOR : TERB1904963A
Logement social
🔸 Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation NOR : TERL1904022A
Organisation administrative et territoriale
🔸 Arrêté du 3 août 2018 modifié par l’arrêté du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d’Oire-et-Gartempe NOR : TERB1905560A
🔸 Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par l’arrêté du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle des Hauts-Talican NOR : TERB1905697A
🔸 Arrêté du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette NOR : TERB1905566A
🔸 Arrêté du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Forges de Lanouée NOR : TERB1905565A
🔸 Arrêté du 4 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois NOR : TERB1906148A
🔸 Arrêté du 22 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières NOR : TERB1906146A
🔸 Arrêté du 26 février 2019 portant création de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied NOR : TERB1906635A
Sécurité routière
🔸 Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
NOR : INTS1835823A
L’annexe 2 de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée précise les dispositions relatives à l’aptitude à la conduite avec restriction d’usage du permis de conduire prévoyant l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et au suivi d’un stage. Le présent arrêté actualise le contenu de cette annexe.
L’intégralité du JORF n°0081 du 5 avril 2019
