Au journal officiel du 26 avril 2012

[1] Photo : © Kret

[2] L’article 18 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation en ouvrant la possibilité à des élèves ayant accompli la scolarité du collège d’être accueillis en CFA, sous statut scolaire, sans condition d’âge, afin de découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage. Ce public potentiel s’ajoute à celui des élèves ayant au moins atteint l’âge de quinze ans.
Par ailleurs, l’article 19 de la loi du 28 juillet 2011 a modifié l’article L. 6222-1 du code du travail pour prévoir que les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir suivi la formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation.
Le décret met les dispositions réglementaires du code de l’éducation en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives.

[3] Cet arrêté est pris en application de l’article L. 121-91 du code de la consommation, il encadre les éléments contenus dans la facture et précise les modalités de délivrance d’une facture avant paiement. Il indique les modalités de transmission de la facture et impose l’établissement d’une facture sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an. Il prévoit qu’une mention indique au consommateur les moyens d’accès aux informations sur les prix pratiqués par le fournisseur et les coordonnées du site d’information des pouvoirs publics. L’arrêté prévoit également la communication au consommateur d’éléments récapitulatifs, en application de l’article L. 113-3 du code de la consommation relatif à l’information du consommateur sur les prix.

[4] L’obligation, pour les sociétés cotées, d’inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire a été instituée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économique dite « NRE ».
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » a étendu cette obligation à certaines sociétés non cotées, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils.
Le décret prévoit des seuils de 100 millions d’euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires et de 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.
Il fixe la liste des informations exigées de toutes les entreprises concernées et prévoit une liste d’informations supplémentaires demandées aux seules sociétés cotées.
Le décret précise enfin que l’organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
La vérification effectuée par l’organisme tiers indépendant comporte une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par les textes, un avis motivé portant, d’une part, sur la sincérité des informations et, d’autre part, sur les explications données par la société sur l’absence de certaines informations ainsi que l’indication des diligences qu’il a mises en œuvre pour accomplir sa mission de vérification.

[5] L’article 97 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a codifié à l’article 1528 du code général des impôts les dispositions relatives à la taxe de balayage et abrogé corrélativement l’article 317 de l’annexe II au code précité. Le II de l’article 1528 du même code prévoit notamment que l’autorité compétente de l’Etat communique, avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, aux communes qui en font la demande les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.
Le présent décret précise les échanges d’informations qui doivent exister entre l’administration et les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
― d’une part, les informations cadastrales que la direction générale des finances publiques transmet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande ;
― d’autre part, la nature des informations que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent transmettre à la direction générale des finances publiques pour assurer le recouvrement de la taxe.

[6] Le droit aux « prestations en nature d’assurance maladie », c’est-à-dire le droit de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux par l’assurance maladie, qui était ouvert jusqu’ici à tout titulaire d’une pension de vieillesse, a été supprimé par le législateur dans le cas particulier des pensions de faible montant faisant l’objet d’un versement forfaitaire unique (montant annuel de pension inférieur à 154,09 euros ; seuil applicable au 1er avril 2012 et revalorisé tous les ans).
La suppression de ce droit aux articles L. 161-5 et L. 311-9 du code de la sécurité sociale, liée à l’absence de véritable contribution des titulaires de telles pensions au régime d’assurance maladie pendant leur période d’activité, ne remettra pas en cause, en pratique, leur droit aux remboursements, qui leur restera généralement ouvert sur d’autres fondements : prise en charge au titre d’un autre régime d’assurance vieillesse obligatoire français ou étranger lorsque ce dernier est coordonné ; prise en charge au titre de la couverture maladie universelle pour les personnes qui résident en France.
Le présent décret tire les conséquences de cette modification législative dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Les dispositions antérieures resteront néanmoins applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.