Oui : "l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte".
Le gérant d’un circuit automobile est verbalisé pour infractions à un arrêté municipal lui prescrivant notamment l’interdiction d’ouverture au public le dimanche après-midi.
Le contrevenant explique avoir introduit un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du maire pris en contradiction, selon lui, avec les prescriptions d’un précédent arrêté préfectoral.
Avant que le juge pénal ne se soit définitivement prononcé, le tribunal administratif annule l’arrêté du maire. La Cour d’appel de Nancy n’en condamne pas moins le gérant à 250 euros d’amende avec sursis pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage. Les juges du fond retiennent en effet que l’acte administratif tenant lieu de fondement aux poursuites était exécutoire au moment des faits.
La Cour de cassation annule l’arrêt et donne raison au gérant :
"l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte."
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2010, N° 10-81740
[1] Photo : © Oleg Verbitsky