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Vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation

Cour de cassation chambre criminelle, 24 février 2009, N° de pourvoi : 08-87409

Un commerçant qui expose des marchandises dans un lieu public sans autorisation peut-il être verbalisé en l’absence d’arrêté de police ?


 [1]

Une commerçante est poursuivie pour avoir exposé en vue de la vente des marchandises dans un lieu public sans autorisation. Elle est condamnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à 130 amendes de 140 euros chacune. Elle se pourvoit en cassation en relevant qu’elle ne peut pas être poursuivie pour violation de l’article R. 644-3 du code pénal, en l’absence de réglementation particulière sur la police des lieux concernés. La Cour de cassation lui donne raison :

 "le fait d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration n’est réprimé par l’article R. 644-3 du code pénal que s’il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ;

 la Cour d’appel ne pouvait pour déclarer la prévenue coupable des contraventions prévues par l’article R. 644-3 du code pénal, se borner à énoncer que, contrairement à ce qu’elle affirme, le maire a fait exécuter une délibération régulière du conseil municipal et qu’une mise en demeure a bien été adressée au représentant apparent de la société. En effet "la délibération d’un conseil municipal ne constitue pas une disposition réglementaire relative à la police des lieux au sens de l’article susvisé du code pénal".

[1Photo : © Tania Zbrodko