Au journal officiel du 3 mai 2011

Concours d’EtAPS / Investissements d’avenir (stockage géologique et valorisation du CO2) / Utilisations commerciales des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules / Fichiers des résidents des zones de sécurité créés à l’occasion d’un événement majeur

[1]

Concours et examens

– Arrêté du 12 avril 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives NOR : IOCB1111029A

Environnement

– Arrêté du 2 mai 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « captage ― transport ― stockage géologique et valorisation du CO2 (CSCV) » NOR : PRMX1111882

Informatique et libertés

– Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d’opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules NOR : IOCA1106121D [2]

– Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur NOR : IOCD1111816A

L’intégralité du JORF n°0102 du 3 mai 2011

[2] Le décret facilite l’exercice du droit d’opposition à la réutilisation à des fins commerciales des données personnelles figurant dans le système d’immatriculation des véhicules : cette faculté pourra être utilisée à tout moment, indépendamment de toute opération d’immatriculation, en saisissant le préfet du département du choix de la personne.