Les textes officiels de la semaine

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– Développement de la vallée de la Seine

– Concours d’attachés de conservation du patrimoine

– Création d’un Commissariat général à la stratégie et à la prospective

– Tarif des péages autoroutiers sur l’A63

– Développement économique des outre-mer (régime social du bonus exceptionnel)

– Modalités d’organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux

– Conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque

– Eco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers

– Obligations de facturation en matière de TVA et stockage des factures électroniques

– Signalisation des services utiles à l’usager des autoroutes et des routes à caractéristiques autoroutières

– Droit à l’information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne

– Constatation des infractions en matière de préparation et d’exécution de travaux à proximité des réseaux

– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Conseil national des professions du spectacle

– Règles de facturation par voie électronique pour les assujettis à la TVA

– Liste des aérodromes militaires non soumis à la réglementation du niveau d’exposition totale au bruit des avions

– Dotations régionales et tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail

– Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

– Conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

– Homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)

– Qualité et efficience des soins dans les EHPAD

– Campagne « Pas d’éducation, pas d’avenir ! » (Quinzaine de l’école publique)

– Brevet informatique et Internet pour adultes (B2i)

– Mise en œuvre de la déclaration commune Etat-régions concernant la gestion des fonds européens de 2è génération

– Protection des oiseaux dans un contexte de gel prolongé

– Soutien financier aux éleveurs pour la mise aux normes des bâtiments de gavage de palmipèdes à foie gras en vue de l’application des normes relatives au bien-être animal

– Opération « protection animale vacances »

– Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction des élus locaux

– Remboursement par l’Etat de l’indemnité versée par les communes aux régisseurs des polices municipales

– Délai de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents

– Dématérialisation de l’achat public

– Urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité (exposition des établissements sensibles aux champs magnétiques)