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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Biens, services

Accident causé par la présence d’une branche sur la chaussée

(Cour administrative d’appel de Lyon, 16 septembre 2010, N° 07LY00402)

Une collectivité peut-elle être responsable de l’accident survenu à un automobiliste surpris par la chute d’une branche sur la chaussée ?


 [1]

Oui dès lors qu’il s’agit d’une branche morte, ce qui démontre un défaut d’entretien normal des plantations d’alignement. Peu importe dans ces conditions que la collectivité n’ait pas eu le temps d’enlever la branche qui venait juste de tomber


Une automobiliste est victime d’un accident mortel de la circulation en voulant éviter une branche d’un platane d’une longueur de 2 mètres 70 et de 12 centimètres de diamètre qui se trouvait en travers de la chaussée.

Le conseil général invoque pour sa défense le carnet de la patrouille de la direction départementale de l’équipement qui a emprunté l’itinéraire la veille de l’accident sans remarquer d’anomalie.

En effet selon la théorie de l’impossible [2], les juridictions administratives n’hésitent pas à écarter la responsabilité des collectivités lorsque celles-ci n’ont pas eu le temps nécessaire pour enlever un obstacle sur la chaussée. Encore faut-il, pour que cette exonération puisse jouer, que la collectivité ne soit pas responsable de la présence de l’objet sur la chaussée. Tel a été jugé le cas, par exemple, pour un accident de la circulation causé par la présence d’objets sur la chaussée à la suite d’actes de malveillance.

En revanche si l’obstacle présent sur la chaussée révèle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, la responsabilité de la collectivité peut être engagée. Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors qu’il résulte de l’enquête que la branche [3] était visiblement morte et qu’il n’est pas démontré que les plantations bordant la portion de route où a eu lieu l’accident aient fait l’objet d’un entretien régulier, notamment de visites de contrôle de leur état phytosanitaire ou d’élagages.

La victime a cependant commis une faute de conduite en n’adaptant pas sa vitesse aux conditions de circulation [4] de nature à exonérer le département de la moitié des conséquences dommageables de l’accident.

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 septembre 2010, N° 07LY00402


Ce qu'il faut en retenir

Les plantations bordant les routes doivent faire l’objet d’un entretien régulier, notamment de visites de contrôle de leur état phytosanitaire ou d’élagages. A défaut la collectivité peut engager sa responsabilité en cas d’accident provoqué par la chute d’une branche et ce, même si l’administration n’a pas eu le temps nécessaire pour enlever l’obstacle sur la chaussée.


Voir aussi

- Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?

[1Photo : ©-Einar-Bog

[2A l’impossible nul n’est tenu.

[3Qui provenait d’un platane appartenant à une plantation d’alignement bordant la voirie

[4La visibilité n’était pas bonne compte-tenu de la présence du soleil de face et du passage d’une zone très lumineuse à une zone très ombragée

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