Accident causé par la présence d’une branche sur la chaussée

Oui dès lors qu’il s’agit d’une branche morte, ce qui démontre un défaut d’entretien normal des plantations d’alignement. Peu importe dans ces conditions que la collectivité n’ait pas eu le temps d’enlever la branche qui venait juste de tomber

Une automobiliste est victime d’un accident mortel de la circulation en voulant éviter une branche d’un platane d’une longueur de 2 mètres 70 et de 12 centimètres de diamètre qui se trouvait en travers de la chaussée.

Le conseil général invoque pour sa défense le carnet de la patrouille de la direction départementale de l’équipement qui a emprunté l’itinéraire la veille de l’accident sans remarquer d’anomalie.

En effet selon la théorie de l’impossible [2], les juridictions administratives n’hésitent pas à écarter la responsabilité des collectivités lorsque celles-ci n’ont pas eu le temps nécessaire pour enlever un obstacle sur la chaussée. Encore faut-il, pour que cette exonération puisse jouer, que la collectivité ne soit pas responsable de la présence de l’objet sur la chaussée. Tel a été jugé le cas, par exemple, pour un accident de la circulation causé par la présence d’objets sur la chaussée à la suite d’actes de malveillance.

En revanche si l’obstacle présent sur la chaussée révèle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, la responsabilité de la collectivité peut être engagée. Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors qu’il résulte de l’enquête que la branche [3] était visiblement morte et qu’il n’est pas démontré que les plantations bordant la portion de route où a eu lieu l’accident aient fait l’objet d’un entretien régulier, notamment de visites de contrôle de leur état phytosanitaire ou d’élagages.

La victime a cependant commis une faute de conduite en n’adaptant pas sa vitesse aux conditions de circulation [4] de nature à exonérer le département de la moitié des conséquences dommageables de l’accident.

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 septembre 2010, N° 07LY00402