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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

Affaires sociales et emploi

Attouchements sexuels sur mineure par le conjoint d’une assistante familiale : le département nécessairement responsable ?

(Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, N° 1201691)

Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ?

Non : encore faut-il que le département ait commis une faute dans la mission de contrôle qui lui incombe. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que l’assistante familiale était agréée depuis près de 30 ans et avait fait l’objet de rapports élogieux sur ses capacités professionnelles. En outre le département a été très réactif en mettant fin sur le champ au placement et en signalant aussitôt les faits au procureur de la République. La circonstance qu’une plainte avait déjà été déposée quatre ans plus tôt pour des faits similaires contre le même conjoint ne suffit pas à caractériser une faute du département, la plainte ayant été classée sans suite.

Une semaine après son placement en urgence dans une famille d’accueil du service de l’aide sociale à l’enfance, une adolescente dénonce des attouchements sexuels de la part du conjoint de l’assistante familiale.

Le département réagit immédiatement : il retire sur le champ la garde des enfants accueillis au sein de ce foyer et signale aussitôt les faits au procureur de la République. Le lendemain, l’accusé se suicide...

L’enquête ayant permis de conforter les accusations de l’adolescente, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction lui verse 3000 euros en réparation de son préjudice moral et 750 euros à chacun de ses parents. Ils recherchent la responsabilité du département estimant que celui-ci a failli dans son rôle de contrôle. A l’appui de leur demande, ils font état d’une précédente plainte déposée quatre plus tôt dénonçant des faits similaires commis sur une fillette placée auprès de la même famille.

Le tribunal administratif juge cet élément insuffisant pour caractériser une quelconque faute du département dès lors que la plainte avait été classée sans suite par le parquet. En outre les juges estiment que le département a été très réactif en mettant immédiatement fin au placement de la victime et des autres enfants confiés à l’assistante familiale, et en signalant aussitôt les faits au procureur. Enfin l’assistante familiale qui était agréée depuis près de 30 ans avait fait l’objet de rapports élogieux sur ses capacités professionnelles de la part du centre de placement familial.

Ainsi le département n’a commis aucune faute dans l’exercice du contrôle qui lui incombe des conditions de placement au sein des familles d’accueil.

Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, N° 1201691

Ce qu'il faut en retenir

- Un département n’est pas responsable de plein droit des sévices commis au sein d’une famille d’accueil par le conjoint d’une assistante familiale. Encore faut-il qu’une faute dans son rôle de contrôle soit démontrée.

- La circonstance qu’une précédente plainte pour des faits de même nature ait été déposée contre la même personne ne suffit pas à caractériser une faute du département, cette plainte ayant été classée sans suite. La grande réactivité des services d’aide sociale lors du signalement des faits est un élément pris en compte par le juge pour en conclure en l’absence de faute du département.


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

- Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ?

- Un département peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le compagnon est accusé par un enfant d’abus sexuels ?

- Un directeur d’établissement commet-il une faute en signalant au Parquet des suspicions d’attouchements sexuels dénoncés par un mineur sans effectuer d’enquête préalable pour en vérifier le bien fondé ?

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