Conseil municipal

Question écrite n° 10018 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

Délégation du conseil municipal au maire s’agissant des marchés publics : le conseil peut-il déléguer une partie seulement de ses prérogatives (ex : conserver l’examen des avenants) ?

[1]

Oui

"L’article L. 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d’obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres. Il s’agit donc d’une faculté. Ainsi, l’assemblée délibérante dispose de la faculté de conserver une partie de ses pouvoirs, y compris concernant les avenants ; elle peut donc choisir d’exclure les avenants de sa délégation (...)".

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2039 à la question publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009 - page 2084

Textes de référence

– Article L2122-22 du CGCT