Culture et patrimoine
🔸 LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1) NOR : MICX1911677L
Protection des mineurs
🔸 Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019 NOR : CSCX1922479S
Les dispositions contestées créent un traitement automatisé comportant les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ces données peuvent être recueillies dès que l’étranger sollicite une protection en qualité de mineur. Dans un tel cas, la collecte, l’enregistrement et la conservation des empreintes digitales et de la photographie d’un étranger permet aux autorités chargées d’évaluer son âge de vérifier qu’une telle évaluation n’a pas déjà été conduite. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions sont conformes à la Constitution, le législateur ayant opéré entre la sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée une conciliation qui n’est pas disproportionnée.
L’intégralité du JORF n°0175 du 30 juillet 2019
