Au journal officiel du 4 février 2015

JORF n° 0029 du 4 février 2015

Modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat / Création d’obligations assimilables du Trésor / Désignation de site Natura 2000 / Tests linguistiques pour l’acquisition de la nationalité française / Obligation d’installer un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation / Création d’un service à compétence nationale (SCN) dénommé « Agence du numérique » / Information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie

[1]

Comptabilité publique

– Arrêté du 28 janvier 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat NOR : FCPZ1426592A

– Arrêté du 30 janvier 2015 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2025 en euros NOR : FCPT1502795A

Environnement, développement durable

– Arrêté du 29 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 cuesta du Bray (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1411652A

Etat civil

– Décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française NOR : INTV1426025D [2]

Logement

– Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R. 129-13 du code de la construction et de l’habitation NOR : ETLL1421744D [3]

Numérique

– Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » NOR : EINP1427911D [4]

Santé

– Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie NOR : EINC1415451A

L’intégralité du JORF n°0029 du 4 février 2015

[2] Le décret modifie les articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, en tant qu’ils prévoient la possibilité pour les ressortissants étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage, naturalisation ou réintégration de justifier de leur niveau de connaissance de la langue française par la production d’une attestation délivrée à l’issue d’un test linguistique inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Le décret introduit dans ces articles de nouvelles dispositions qui précisent la nature des épreuves que doit comporter le test. Il prévoit que la liste des tests est arrêtée pour une période de trois ans renouvelable. Il renvoie à un arrêté la précision des conditions d’inscription d’un test sur la liste.

[3] La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l’occupant d’assurer l’entretien de l’installation. Le présent décret en tire les conséquences réglementaires en venant modifier les dispositions pertinentes du code de la construction et de l’habitation.

[4] Dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur du déploiement des infrastructures numériques, de la promotion et de la diffusion des services et usages numériques dans les territoires et de l’appui au développement des écosystèmes d’entreprises innovantes, le texte prévoit la création d’un SCN dénommé « Agence du numérique », qui est chargé de l’impulsion, de l’animation et de l’accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers ; il est rattaché au directeur général des entreprises. La délégation aux usages de l’internet est supprimée.