
JORF n° 0029 du 4 février 2015
Modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat / Création d’obligations assimilables du Trésor / Désignation de site Natura 2000 / Tests linguistiques pour l’acquisition de la nationalité française / Obligation d’installer un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation / Création d’un service à compétence nationale (SCN) dénommé « Agence du numérique » / Information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie
[1]
Comptabilité publique
– Arrêté du 28 janvier 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat NOR : FCPZ1426592A
– Arrêté du 30 janvier 2015 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2025 en euros NOR : FCPT1502795A
Environnement, développement durable
– Arrêté du 29 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 cuesta du Bray (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1411652A
Etat civil
– Décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française NOR : INTV1426025D [2]
Logement
– Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R. 129-13 du code de la construction et de l’habitation NOR : ETLL1421744D [3]
Numérique
– Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » NOR : EINP1427911D [4]
Santé
– Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie NOR : EINC1415451A