Le droit des collectivités locales et des associations
Au sommaire : extension des compétences et changement de dénomination du Conseil économique et social, statut des lieutenants de louveterie, montant global des ressources à transférer du CNFPT aux centres de gestion, liste des routes de la région d’Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police, instauration du régime de la police d’Etat sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française), organisation des circonscriptions de sécurité publique en Polynésie française, montant des dotations régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, plan végétal pour l’environnement.
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Action sociale
– Décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles NOR : MTSA1016283S
Environnement
– Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie NOR : DEVN1013973A
– Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l’environnement NOR : AGRP0906011A
– LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1) NOR : PRMX0916079L
Etablissements publics
– Arrêté du 16 juin 2010 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l’année 2009 NOR : IOCB1014966A
Justice
– Arrêté du 14 juin 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92) NOR : JUSF1015971A
Pouvoirs de police
– Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police NOR : IOCA1016788A
– Arrêté du 28 juin 2010 instaurant le régime de la police d’Etat sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française) NOR : IOCC1014334A
– Arrêté du 28 juin 2010 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française NOR : IOCC1014343A