Un élève de maternelle est blessé par un portillon poussé par un camarade : la commune peut-elle engager sa responsabilité ?
Oui si le portillon n’est pas correctement sécurisé. En sa qualité de propriétaire, la commune a en effet la charge des écoles publiques et doit assurer la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux (article L.212-4 du Code de l’éducation). Le portillon constitue une dépendance des bâtiments de l’école, ce bien présente un caractère immobilier lui conférant la qualification d’ouvrage public. La responsabilité de la commune peut être recherchée sur le fondement du défaut d’entretien normal. Ici le défaut d’entretien normal est caractérisé par la dangerosité du portillon qui ne comportait aucun dispositif de freinage et par le fait qu’il n’était pas verrouillé. Cependant le juge accueille l’appel en garantie dirigé contre l’État. La directrice de l’école n’avait ni signalé le danger aux services municipaux compétents, ni pris de mesures pour assurer la sécurité des enfants. Il s’agit d’une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l’État. Le juge fixe la responsabilité de l’État à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre la commune.