Au journal officiel du 30 décembre 2011

[1] Photo : © Kret

[2] Pour l’exercice de l’activité de garde d’enfant à domicile ou d’accompagnement d’enfant dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l’agrément prévu à l’article L. 7232-1 lorsque l’enfant a moins de trois ans.

[3] Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 3° de l’article R. 7232-7 du code du travail les activités prévues au I de l’article D. 7231-1 du code du travail concernant :
a) La garde d’enfants de moins de trois ans ;
b) L’assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées ou autres personnes dès lors qu’elles ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Sont considérées comme « autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile » au sens du 2° de l’article L. 7231-1 les personnes ou les familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l’autonomie et l’équilibre de la famille et son maintien dans l’environnement social.

[4] Le taux de revalorisation du RSA correspond à l’inflation prévisionnelle pour 2012 telle qu’elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2012.

[5] La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif. Le présent décret procède ainsi :
– à l’établissement de l’assiette définitive pour l’année 2009 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
– à l’établissement de l’assiette provisoire pour l’année 2011 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.

[6] L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l’indice du coût de la construction, actuellement utilisé. Le recours à ce nouvel indice de référence, d’application conventionnelle, est conditionné par l’accord des parties au bail professionnel pour les secteurs concernés. Les parties auront donc le choix entre l’indice des loyers des activités tertiaires et l’indice du coût à la construction.

Le décret fixe les règles de composition et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires. Il précise que les activités qui entrent dans son champ d’application sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles a déjà été constitué un indice des loyers commerciaux (ILC). L’ILAT pourra être utilisé pour la location d’espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

[7] Le décret précise les règles présidant à la création des parcs nationaux. Il précise la nature des consultations, locales et nationales, à conduire à cette occasion sur le projet de charte, la manière dont il convient d’articuler un projet de charte avec un schéma d’aménagement régional mis en révision, ainsi que les modalités de délimitation des zones du parc. Il renforce par ailleurs le contrôle des délibérations budgétaires du conseil d’administration du parc. Il précise enfin la manière d’instruire certaines demandes d’autorisations spéciales en cœur du parc et institue une procédure de consultation du directeur de l’établissement pour les projets de conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage en cœur de parc national.

[8] Héritier du dépôt des papiers publiés des colonies, institué par l’édit royal de juin 1776, le service de l’état civil de l’outre-mer conserve le triplicata des registres de l’état-civil et délivre aux intéressés « justifiants de leur droit ou qualité » des copies des actes d’état civil.
Eu égard aux progrès réalisés en matière de conservation et de transports de documents, ce service comme la tenue de la troisième collection des registres n’ont plus de raison d’être suffisante et sont supprimés.
Les Ultramarins pourront désormais, comme en métropole, se procurer les actes d’état civil dans leur commune de naissance ou, lorsque les registres font défaut, auprès du tribunal de grande instance du ressort judiciaire de leur naissance, qui en conserve un duplicata.

[9] Ce décret tire les conséquences des modifications introduites par l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (harmonisation des procédures de recouvrement fiscal et non fiscal) et procède à l’adaptation de textes réglementaires relatifs au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

[10] Le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d’au moins cinquante-cinq ans et ne peut excéder cinq années. Pour tenir compte du relèvement progressif de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le présent décret adapte les modalités d’appréciation de la condition d’âge exigée : le fonctionnaire devra désormais être à « moins de cinq ans » de l’âge d’ouverture de son droit à une pension de retraite. Par ailleurs, les conditions de cumul de rémunérations pendant le congé spécial sont actualisées et s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires actuels ou futurs d’un congé spécial.

[11] Le décret vise à clarifier la date d’application du dispositif de l’entretien professionnel dans sa version pérenne et généralisée à l’ensemble de la fonction publique d’Etat, en application de l’article 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L’entretien professionnel sera donc généralisé lors des campagnes d’évaluation de 2013, pour les activités postérieures au 1er janvier 2012. Par conséquent, il reporte au 1er janvier 2013 la date d’abrogation des décrets n° 2002-682 du 29 avril 2002 et n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 qui peuvent continuer à s’appliquer jusqu’aux campagnes d’évaluation menées au titre des activités de l’année 2011, évaluées en 2012. Enfin, pour simplifier la mise en œuvre du dispositif de recours spécifique prévu à l’article 6 du décret du 28 juillet 2010, ce dernier est modifié afin de mieux préciser les points de départ des délais impartis pour contester le compte rendu de l’entretien professionnel.

[12] Le présent décret précise les modalités selon lesquelles les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont convoquées dans les huit jours de leur libération devant le juge de l’application des peines ou devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, en application de l’article 763-7-1 du code de procédure pénale.
Il prévoit en outre que les appels formés contre les décisions du tribunal correctionnel pour mineurs sont portés devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

[13] Le décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l’autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). S’agissant de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le décret tire les conséquences de la modification opérée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits qui a notamment fait du président de la CNIL la seule autorité de poursuite. Il organise la procédure applicable devant cette formation restreinte et précise le déroulement de ses séances. Enfin, il substitue à la compétence de la commission celle de la formation restreinte pour les sanctions prononcées selon la procédure d’urgence.

[14] Le décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013. La valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

[15] Le décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Ainsi, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires de la génération 1955. Cette modification se répercute sur l’âge d’annulation de la décote (67 ans pour la génération 1955). Le présent décret tire également les conséquences de la nouvelle montée en charge sur le rachat de trimestres prévu par l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale en adaptant la formule de calcul pour les générations 1954 et 1955, dont le coût du rachat sera diminué.

[16] Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique sont déterminées dans la partie du schéma régional d’organisation des soins définie au 2° de l’article R. 1434-4 du même code. La définition de ces zones tient compte des priorités d’action prévues dans le schéma régional d’organisation des soins en matière de répartition géographique.

[17] L’arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier, dans le cas des petits trains routiers touristiques.
L’arrêté permet de préciser aussi certaines dispositions en vue d’améliorer la sécurité de l’exercice de cette profession, suite aux retours d’expérience sur certains accidents.

[18] Le décret précise, pour le cas du ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ayant exercé l’activité de contrôleur technique dans l’un de ces Etat, où la formation y conduisant n’est pas réglementée, et qui envisage de l’exercer en France, que la déclaration adressée au préfet du département dans lequel il souhaite s’établir doit être accompagnée de la preuve qu’il a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
Le décret prévoit également que les véhicules de collection sont soumis à un contrôle technique tous les cinq ans.

[19] Le décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le code de l’environnement et l’enquête d’utilité publique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l’enquête publique prévue par le code de l’environnement. A ce titre :

– il encadre la durée de l’enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours ;
– il facilite le regroupement d’enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage ou de réglementations distinctes ;
– il fixe la composition du dossier d’enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l’objet ;
– il précise les conditions d’organisation, les modalités de publicité de l’enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
– il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l’enquête ;
– il facilite le règlement des situations nées de l’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l’autorité organisatrice de l’enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur ;
– il améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire ;
– il définit enfin les conditions d’indemnisation des commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d’une ordonnance d’indemnisation d’un commissaire enquêteur.
Le décret précise également la liste des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements donnant lieu à une étude d’impact en vertu du code de l’environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l’enquête publique prévue par le même code.

[20] Le décret réforme le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. En fonction de seuils qu’il définit, le décret impose soit une étude d’impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d’impact au cas par cas, après examen du projet par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement. Il définit également le contenu du « cadrage préalable » de l’étude d’impact, qui peut être demandé par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La notice d’impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît.

[21] La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement permet d’expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d’affecter l’environnement, l’obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de l’enquête, comme l’étude d’impact ou l’évaluation environnementale. Le décret arrête une liste de treize catégories de projets, plans et programmes soumis à cette expérimentation : pour ces projets, plans et programmes, l’autorité compétente est tenue de communiquer au public, par voie électronique, au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête publique, les éléments d’information et d’appréciation sur leur incidence sur l’environnement. Cette communication prend la forme d’une mise en ligne des documents sur le site internet de l’autorité compétente. Lorsque cette autorité est le préfet, les documents sont publiés sur le site internet des services de l’Etat dans le département. Cette expérimentation, dont un bilan devra être établi avant le 1er juin 2017, s’applique sans préjudice des autres modalités de publicité prévues par les textes en vigueur.