Urbanisme

Réponse du 1/12/2011 à la Question écrite n° 20381 de M. Jean Louis Masson

L’annulation en justice d’un refus de permis de construire opposé à un pétitionnaire oblige-t-elle le maire à procéder à une nouvelle instruction de la demande ?

[1]

Oui. Peu importe que le pétitionnaire n’ait pas confirmé sa demande d’autorisation ou que le juge n’ait pas enjoint au maire de réexaminer le dossier.

"L’annulation judiciaire d’une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l’autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d’autorisation et que le juge ait enjoint ou non l’autorité compétente de réexaminer cette demande".

" Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l’autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l’appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l’aurait pas fait lors de l’instruction initiale de cette demande".

Réponse du 1/12/2011 à la Question écrite n° 20381 de M. Jean Louis Masson

Toute annulation judiciaire d’un refus de permis de construire contraint l’autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction du dossier sans que le pétitionnaire ait besoin de confirmer sa demande initiale.

Etes-vous sur(e) de votre réponse ?

Une association de riverains peut-elle spécialement se constituer pour contester un permis de construire ?

L’annulation d’un plan local d’urbanisme entraîne-t-elle automatiquement l’annulation des permis de construire qui ont été délivrés sur la base de celui-ci ?