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Au journal officiel du 9 décembre 2011

JORF n°0285 du 9 décembre 2011

Allocation de soutien familial / Prime de Noël / Examen d’attaché principal territorial / Mention au RCS des sociétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement judiciaire / Accueil des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation pour prévenir la déscolarisation / Actualisation des dispositions réglementaires applicables aux élections présidentielles / Désignation de sites Natura 2000 / Consultations sur internet préalablement à l’adoption d’un texte réglementaire / Qualification des aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle / Règlement de police pour la navigation de la Moselle / Nouveaux équipements spéciaux améliorant la visibilité des taxis

 [1]


Action sociale

 Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l’engagement d’une procédure civile aux fins de fixation de l’obligation d’entretien des enfants pour le bénéfice de l’allocation de soutien familial NOR : SCSS1113609D [2]

 Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité NOR : ETSD1132693D [3]


Concours et examens

 Arrêté du 17 novembre 2011 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial NOR : IOCB1132961A

 Arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture de l’examen d’attaché principal territorial NOR : IOCB1133010A


Droit des sociétés

 Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d’office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement NOR : JUSC1107458D [4]


Education

 Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation NOR : MENE1132529A [5]


Elections

 Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l’élection du Président de la République NOR : IOCX1130080D [6]


Environnement

 Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut (zone de protection spéciale) NOR : DEVL1110204A

 Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Cisse en amont de Saint-Lubin NOR : DEVL1118135A

 Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 zone centrale du causse de Gramat NOR : DEVL1122923A


Réglementation

 Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l’internet NOR : PRMX1126861D [7]


Transports et voirie

 Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d’aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle NOR : DEVA1132786A

 Décret n° 2011-1833 du 7 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l’adoption d’amendements à l’article 8.11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) NOR : MAEJ1130965D

 Décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi NOR : IOCA1126730D [8]


L’intégralité du JORF n°0285 du 9 décembre 2011

[1Photo : © Kret

[2Le décret modifie les conditions dans lesquelles le service de l’allocation de soutien familial peut être maintenu au parent assumant la charge de l’enfant, au delà d’un délai de quatre mois, lorsque le montant de l’obligation d’entretien du parent défaillant n’a pas fait l’objet d’une décision de justice.

Il restreint l’obligation de saisine du juge aux affaires familiales prévue en pareille hypothèse aux seuls cas où le domicile et la solvabilité des débiteurs sont connus. Cette double vérification incombera aux organismes débiteurs des prestations familiales.

Lorsque leur contrôle n’aura pas permis d’établir l’un ou l’autre de ces éléments, le débiteur de l’obligation d’entretien sera regardé comme étant hors d’état de faire face à son obligation et l’allocataire maintenu dans ses droits sans qu’il ait pour cela à saisir le juge.

L’absence de domicile connu du débiteur fera par ailleurs l’objet d’un signalement auprès des autres organismes de sécurité sociale.

[3Le décret définit les conditions et modalités d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de certaines allocations.

Cette aide est attribuée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2011.

Cette aide exceptionnelle n’est toutefois pas due aux personnes qui ont bénéficié de son versement au titre du revenu de solidarité active.

Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €, sauf en ce qui concerne les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique à taux majoré pour lesquels il est porté à 219,53 €.

[4L’ouverture d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l’objet de mentions au registre du commerce et des sociétés. Afin d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, le présent décret prévoit la radiation d’office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement.

[5La convention, prise en application de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, est conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d’administration de l’établissement conformément au c du 6° de l’article R. 421-20 du code de l’éducation.

La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.

Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.

La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.

[6Le décret modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel pour y intégrer certaines des propositions du dernier rapport de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle et pour prendre en compte les modifications statutaires intervenues outre-mer.

 Il précise le rôle de la Commission nationale de contrôle lors de l’examen des documents déposés par les candidats ainsi que la procédure devant celle-ci et indique que les éventuels recours contre les décisions de la commission doivent être portés devant le Conseil d’Etat. La composition de la commission est modifiée pour notamment inclure un représentant du ministre des affaires étrangères. Enfin, la date de remise des modèles d’affiche et de déclaration des candidats à la commission est avancée de deux jours.

 Le décret modifie également le décret du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. Suite à la création de onze sièges de députés des Français élus hors de France à compter de la prochaine législature, il prévoit que les électeurs inscrits sur une liste électorale en France et résidant hors de France optent pour exercer leur droit de vote en France ou à l’étranger non seulement pour l’élection présidentielle mais aussi pour les élections législatives et celles des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il rappelle également les conditions dans lesquelles les électeurs, candidats, élus, partis ou groupements politiques peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires. Enfin il actualise les règles de fonctionnement des bureaux de vote à l’étranger.

[7Le décret précise les conditions dans lesquelles l’Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, dans les limites fixées par la loi, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation, sur un site internet, des personnes concernées par ce projet, en lieu et place de la consultation, prévue par la loi ou le règlement, d’une ou de plusieurs commissions consultatives. Cette consultation ouverte ne peut se dérouler dans un délai inférieur à quinze jours et donne lieu à une synthèse publique des observations qu’elle a permis de recueillir. Le présent décret prévoit également la création d’un site internet du Premier ministre ayant vocation à recenser l’ensemble des consultations organisées par internet sur les projets de textes législatifs et réglementaires nationaux.

[8Le 28 mai 2008, le ministre de l’intérieur et les principales organisations professionnelles des taxis ont signé un protocole d’accord relatif à l’évolution de la profession de taxi.

Les engagements n°s 8 et 10 de ce protocole prévoient la mise en place de nouveaux équipements spéciaux améliorant la visibilité des taxis (dispositif lumineux vert/rouge sur le toit pour indiquer si le taxi est disponible ou non) et permettant l’édition automatisée d’une facturette destinée au client (détail des composantes du prix de la course). L’article 8 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi prévoyait la mise en place obligatoire de ces nouveaux équipements au 31 décembre 2011 au plus tard afin de laisser le temps aux constructeurs et installateurs de proposer de tels équipements et aux exploitants de taxis de s’en doter. Toutefois, ces professionnels pouvant, finalement, difficilement respecter ce délai, le présent décret abroge la date butoir du 31 décembre 2011 et instaure un dispositif transitoire plus conforme à la logique économique des entreprises de ce secteur. Il prévoit ainsi que les exploitants de taxis devront se doter de ces nouveaux équipements spéciaux au plus tard à l’occasion de tout changement de véhicule intervenant à compter du 1er janvier 2012.